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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Formant appel incident, la société Elf Aquitaine relève que le tribunal ne pouvait surseoir à statuer en attente d'une autre décision et renvoyer ainsi à une date indéterminée sans violer l'article 690
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
17 juin 2014
comprend notamment " le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des incertitudes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110250
24 mars 2021
24 mars 2021
'ont pas été suivies de la moindre difficulté connue, et qu'aucune infection n'a été observée au siège des extractions des 30 juin et 18 juillet 2007 ; qu'enfin, il existe une incertitude
Source officielleJ.L.D.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
7 avril 2025
de plume) : « le délai de 96h expirant le 6 janvier 2025 à 9h07, le préfet sollicite donc par la présente requête la prolongation de la rétention de l’intéressé », ce qui générerait « une incertitude
Source officielle2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'appelant ajoute qu'il était dans l'incertitude de la date de convocation de l'assemblée générale de la société Selt courant 2023 et qu'il devait faire face à deux calendriers judiciaires distincts concernant
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la survenance des faits et la date de connaissance des faits, - le 13 octobre 2020 n'est pas la date de l'accident mais la date à laquelle l'employeur allègue avoir été au courant de l'accident,
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85737
12 septembre 2001
12 septembre 2001
et Madame LATRABE, Conseillers, assistés de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'existence du contrat et par conséquent de sa créance, en l'absence de fichier de preuve de la signature électronique et des éléments de vérification de l'identité du signataire et en raison de l'incertitude
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
administratives, la stipulation d'un tel délai qui ne distingue en rien les deux opérations est suffisamment imprécise pour ne donner aucune information utile au consommateur, lequel reste dans l'incertitude
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca3
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Par acte en date du 16 janvier 2006, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100736_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'intéressée étant âgée de 44 ans à la date de consolidation, la réparation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 6 000 euros. 16.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455516.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports ont rejeté leur demande en date
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6866d858d33109fd079b3024
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ajoute qu’il existe une incertitude sur la date de l’approbation en l’absence de formalisme, mais qu’ils ont été approuvés avant leur dépôt auprès de l’administration fiscale le 13 mars 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a53
20 février 2020
20 février 2020
Les époux M... contestent la déchéance du terme prononcée par la banque et par suite l'exigibilité de la créance de la banque, au motif qu'il existe une incertitude sur la date d'exigibilité de la créance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6704cb7a2f5f3246ff3815da
7 octobre 2024
7 octobre 2024
pris le 18 septembre 2024 est difficilement lisible, contrairement aux indications du Juge des Libertés et de la Détention dans son ordonnance du 26 septembre 2024 et il s'en suit une indiscutable incertitude
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les incertitudes liées aux dates de conclusions des contrats La cour constate : - que ni le bon de commande, ni le contrat de crédit affecté, ni le contrat de rachat d'électricité avec la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300566
12 mai 2016
12 mai 2016
[T] de la parcelle vendue était attestée par de nombreux témoignages, que le contrat de bail daté du 1er janvier 2003 conclu entre M.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CHU de [Localité 7], l'assureur avait obligation de l'informer dans les trois mois ; l'assureur avait donc jusqu'au 12 février 2019 pour faire connaître la situation ; la SAS [8] cherche à poser l'incertitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200739_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
blanche " pour toute proposition de report permettant une optimisation financière du coût du transport, compte tenu du cout prohibitif de la conservation du bac sur le site de production et des incertitudes
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b333ea43407b912fbe2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
permettent pas de conclure, avec l’évidence requise en référé, à l’existence d’un défaut d’entretien ou plus largement d’une faute imputable au syndicat des copropriétaires, d’autant qu’il subsiste une incertitude
Source officiellePage 8 sur 618