15 février 1996, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'après son décès, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

X... a saisi le 3 avril 1998 la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que, par jugement du 12 février 2003, le

juillet 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 16 avril 2002, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

[D] [P] ; - Fixé son indemnisation complémentaire comme suit : o 55 000 euros au titre des souffrances endurées, o 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, o 10 000 euros au titre du

X... ne constitue pas un préjudice juridiquement réparable ; que le jugement définitif du 10 février 1994 a indemnisé Mme X... des conséquences dommageables de l'accident ; que l'indemnisation complémentaire

à Mme [R] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 5 000 euros allouée par jugement du 17 décembre 2021, - condamné l'UMFMB à rembourser à la CPAM

sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable ; qu'ainsi la cour d'appel, saisie d'un recours fondé sur l'article 53-V de ladite loi, devant laquelle est présentée une demande d'indemnisation

Après avoir accepté les offres présentées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), les 11 juillet et 3 novembre 2014, au titre des frais funéraires et de l'indemnisation de leur

professionnelle le 10 janvier 2001 sur la base d'un certificat médical faisant état de plaques pleurales (tableau n 30 B) ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Par courrier du 12 octobre 2018, Mme [B] a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice économique subi.

U..., le FIVA lui a adressé, le 28 juillet 2016, une offre d'indemnisation complémentaire portant sur certaines sommes en réparation de son préjudice moral, physique et d'agrément, qui a été acceptée et

du chariot élévateur ; qu'à la suite de cette manoeuvre, il a été heurté violemment par un bloc ; que son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

septembre 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente, fixé après expertise l'indemnisation

utilisatrice ; Attendu que pour condamner l'entreprise utilisatrice à garantir l'entreprise de travail temporaire des conséquences financières résultant de sa faute inexcusable comprenant tant l'indemnisation

A... à indemniser M.

O... à lui payer cette même somme, outre une indemnisation complémentaire, celle-ci a déclaré sa demande irrecevable dès lors qu'elle n'était pas inscrite au barreau de Mayotte ; que M.

produisant un certificat médical faisant état d'une asbestose ; que, le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

[M], salarié de 1976 à 2008 de l'établissement public industriel et commercial la Monnaie de Paris (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire

mars 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, saisi par la victime, a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle et une indemnisation

des préjudices physique, moral et d'agrément ; que le 10 novembre 2015, Mme X... a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne