être au moins égale à l'indemnité différentielle de repas (2,5 fois le minimum garanti) augmentée de l'indemnisation du trajet qui est calculé de façon conventionnelle selon un forfait par tranche de

Luc A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité différentielle d'un montant de 4 274,32 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser les modalités de calcul de son indemnité

de la nouvelle grille de classification ; qu'en considérant que dès lors que le différentiel de salaire de Mme X... était de 1 109,43 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320

à une indemnité différentielle et au paiement des " congés payés afférents ".

X..., à titre de rappels de salaires, l'indemnité différentielle prévue en cas de réduction du temps de travail à 35 heures sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le temps

Elle soutient qu'elle remplissait les conditions pour obtenir le versement de cette indemnité différentielle.

que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 8 mars 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports a modifié le calcul de l'indemnité

forfaitaire de petits déplacements, au moins égale au montant de l'indemnité différentielle de repas augmenté de l'indemnisation du trajet comme l'exige l'article 2.4 de l'accord national du 26 février

, et devait être intégrée la prime de rendement au taux de 32 % et non de 16 % ; cette irrégularité s'est répercutée dans le calcul de l'indemnité compensatrice basée sur l'indemnité différentielle ;

de la nouvelle grille de classification ; qu'en considérant que dès lors que le différentiel de salaire de Mme X... était de 2 802 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs

de la nouvelle grille de classification ; qu'en considérant que dès lors que le différentiel de salaire de Mme Y... était de 2 485, 25 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320

de la nouvelle grille de classification ; qu'en considérant que dès lors que le différentiel de salaire de Mme X... était de 2 485,25 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320

de la nouvelle grille de classification ; qu'en considérant que dès lors que le différentiel de salaire de Mme X... était de 1 062,53 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 167 407 euros correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité différentielle qu'il a perçu

Il soutient que : - l'indemnité différentielle qu'il a reçue depuis le 1er mai 2017 n'aurait pas dû tenir compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; - en prenant en compte cette

B A , demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le rejet implicite de son recours tendant à voir recalculer le montant de l'indemnité différentielle qui lui a été attribuée

X... l'octroi d'une indemnité différentielle ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

différentielle de réduction du temps de travail au travers d'une ligne distincte du bulletin de paie intitulée « appointements ARTT » et, d'autre part, que cette indemnité différentielle de réduction

arrêt du 26 juin 1987 que la salariée réclamait, sur le fondement de l'article 40 de la convention collective, le paiement d'indemnités différentielles en conséquence de son changement de catégorie, même