Y... est le P.D.G., lesquels faisaient suite à la diffusion d'une publicité présentée sous un intitulé "Fiche Dégustation", document comportant les indications suivant :"V.S.O.P.

. ; que Nicole Y... ne peut sérieusement se retrancher derrière l'indication que l'offre n'était valable que pour les véhicules en stock ; qu'en effet, la publicité impliquait l'existence d'un minimum

BT01 de la construction, l'EIRL [N] [E] a sollicité la réduction à de plus justes proportions du montant des travaux de réfection mis à sa charge, et réclamé à titre reconventionnel une somme de 8 118

A... pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière et que le conseil municipal de la commune de [...] avait accepté cette vente, par deux délibérations auxquelles participait la mère de

SCCV TECHNISUD PROMOTION C/ S.C.I. [X], S.A.S. TERRA NOBILIS, S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

.* 256-1 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le contribuable

, qui, à la suite d'une modification de la réglementation, omet d'effectuer dans les délais légaux les déclarations et paiements des taxes dues pour ces appareils en se conformant strictement aux indications

prix "conseillé"; que la Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit proposer une réduction de 30% sur des parfums, il considère, d'une part, qu'il s'agit d'une offre promotionnelle

cigarettes Peter Stuyvesant est suffisamment connue pour que son seul nom rappelle des cigarettes et incite à leur consommation ; qu'en diffusant ces publicités, le prévenu a nécessairement participé à la promotion

coupable d'infractions à la législation sur les factures (défaut d'indication des remises) et la SAMU Auchan civilement responsable; "aux motifs que 1° - la présentation et la diffusion des produits

contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'infractions à la législation sur les factures (défaut d'indications

, correspondant à un indice brut de 640.

L'article 22 pose le principe d'une progression automatique de l'indice hiérarchique par périodes de trois ans.

et un prix non promotionnel, et qu'en l'espèce, les publicités avertissaient le consommateur que les prix annoncés avaient un caractère temporaire par une mention lisible ; […] encore que, selon L...,

motifs adoptés des premiers juges que le prévenu est le directeur commercial de la société "les Pompes Funèbres de Belleville"; que ces fonctions correspondent traditionnellement au secteur de la promotion

[H] aurait sollicité avant son départ de l'entreprise l'ensemble du fichier salarié pour "leur dire au revoir", de sorte que ces indices sérieux caractérisaient le motif légitime de la société Axess Online

Les mesures visées au paragraphe 1 concernent des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué. / 3.

apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction flagrante ; qu'en l'absence d'indices apparents de nature à révéler antérieurement à leur intervention, l'existence

alimentaires qu'il savait falsifiées ou toxiques et de tromperie sur la nature et la composition des marchandises vendues ; "aux motifs que l'échantillon SA 137 contient à raison de 53 mg/kg une proportion

[G] de ses demandes au titre de la perte ou diminution de chance de promotion professionnelle, du préjudice d'agrément et sexuel ; - à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions les sommes