en anglais des trois personnes occupant le véhicule ; / - procédé à une palpation de sécurité des trois individus ; - procédé à une visite minutieuse du véhicule (certains diamants ayant été retrouvés

de pratiques commerciales trompeuses, participe à l'exercice des droits de la défense et ne sauraient caractériser des soupçons contre l'avocat lui-même d'y avoir personnellement participé ; qu'il résulte

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient que le rapport d'information établi le 10 mai 2010 par le gardien de la paix à destination de son supérieur ayant pour objet " individus

    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 16.

. ; " aux motifs qu'il importe d'analyser les différents indices qui ont pu amener à soupçonner Bernard G... d'avoir commis sur son épouse un homicide volontaire ou d'avoir provoqué, même sans l'avoir

afin de contrôler l'individu vu l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale' --Palpé par mesure de sécurité, l'individu est trouvé porteur d'un brise vitre dans la poche gauche de sa veste et de divers

Dans ce cadre, les agents de police ont repéré deux individus dont l’un est connu des services de police pour des faits de vols.

plafonds, coffres, garages et caves occupés par le demandeur au..., ainsi que tous véhicules utilisés par celui-ci ; Aux motifs qu'il est établi qu'entre le 18 juin 1998 et le 17 septembre 1999, les individus

une infraction ; que les soupçons plausibles ne sont pas seulement ceux authentiques et sincères ; que l'existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader

locaux de la société SPIC, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris s'est borné à constater que ces locaux avaient été précédemment occupés par la SARL La Nacelle, soupçonnée

et des soupçons plausibles.

que j'avais vus ; que pour moi, les deux individus avaient pris la fuite mais je ne savais pas où" ; que pour autant, cela n'établit pas que M.

. ; "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a, nonobstant ses dénégations, pu commettre les faits pour lesquels elle est poursuivie ; qu'en effet,

que, procédant à une mission de surveillance et de sécurisation du marché où plusieurs personnes âgées avaient été victimes de vols, l'officier de police judiciaire avait constaté la présence d'un individu

une protection contre un licenciement ; que le tribunal a considéré que la fraude se déduisait de la chronologie de l'affaire ; qu'en se fondant ainsi non pas sur la preuve d'une fraude mais sur des soupçons

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7C7 N° de Minute : 120 Ordonnance du dimanche 19 janvier 2025 République Française

demande d'extradition ; "alors que nul ne peut être privé de la liberté sauf s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner

A..., que la comparaison à partir de laquelle il prétend faire naître un soupçon sur ce plaignant, entre l'exemplaire du contrat en possession de ce dernier et celui qu'il a de son côté fait enregistrer

commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée

du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les faits dénoncés spontanément par les époux B... sous le qualificatif d'agissements injurieux, diffamatoires et atteignant la liberté individuelle