moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le versement de fonds pour les travaux de restauration était lié à la vente de l'appartement, lequel était en réalité inexistant

encontre par le trésorier principal de Pointe-à-Pitre, les époux X... ont, par conclusions déposées le 12 juin 1995, sollicité le sursis à l'adjudication, fixée au 15 juin 1995, en se prévalant de l'inexistence

commerce et des sociétés avant que le juge statue ; qu'en déclarant irrecevables les déclarations d'appel formées par la société [...] aux motifs que « l'irrégularité des actes d'appel tenant à l'inexistence

commerce et des sociétés avant que le juge statue ; qu'en déclarant irrecevables les déclarations d'appel formées par la société [...] aux motifs que « l'irrégularité des actes d'appel tenant à l'inexistence

code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme E... faisant valoir que le comportement de la caisse primaire d'assurance maladie, en la maintenant dans la croyance de l'inexistence

d'une société que l'on acquiert, dès l'instant où ces parts existent, ne prive pas le contrat de sa cause, mais peut seulement en justifier sa nullité pour erreur sur la valeur, et qu'en jugeant que l'inexistence

, la chambre de l'instruction, qui n'a pas visé ce mémoire et constaté qu'« aucun mémoire n'a été déposé », et qui n'a pas expressément répondu à l'argumentation qui y était présentée relative à l'inexistence

exactement exposé, qualifié, et apprécié les faits de la cause ; " alors que le jugement déféré, intégralement établi sur un formulaire, ne comporte aucun motif ; qu'en se référant à des motifs inexistants

. alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la société Margen n'avait pas qualité pour procéder au licenciement des demanderesses et dire que cet acte inexistant

pas français par filiation en raison de la perte de la nationalité française de son aïeule par l'effet du mariage de celle-ci, alors, selon le moyen, que ce mariage, en la forme religieuse, était inexistant

La requête ne comportant pas la signature du magistrat qui l'aurait établie est inexistante.

retenant, par ailleurs, les attestations produites par l'employeur émanant de témoins dépendant de ce dernier ; et alors, de seconde part, que la lettre de licenciement énonçait des griefs imprécis ou inexistants

au jugement d'avoir fait droit pour partie aux demandes de Mme A... alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la constatation d'une indication, qui semble inexistante

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a relevé que suivant le rapport d'expertise du 19 avril 2013, l'infection à germes digestifs endogènes, qui était inexistante

d'ouverture du compte litigieux, en invoquant une contrefaçon de marque et la faute de la banque ; qu'en opposant des motifs inopérants sur l'absence d'urgence, l'existence d'une contestation sérieuse, l'inexistence

président de la cour d'appel de Rouen rendait une ordonnance portant mesure d'administration judiciaire le 26 juin 1992 sans demander le pouvoir du mandataire dont il avait constaté la prétendue inexistence

Code civil; et alors, enfin, qu'en ne précisant pas en quoi la lettre en date du 27 décembre 1991, adressée à la société BME et émanant de la BNP, apportait la preuve incombant à cette dernière de l'inexistence

licenciement; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que l'exploitation du laboratoire de Saint-Tropez, au sein duquel travaillait Mme Y..., avait été reprise sous une nouvelle direction, l'inexistence

ses engagements, il incombait, en revanche, à la banque, qui prétendait que Mme X... était propriétaire de deux biens immobiliers, d'établir l'existence de ces biens ; qu'en mettant la preuve de l'inexistence

Le SMCTOM fait grief au jugement de prononcer la nullité, pour inexistence des créances constatées, des titres de recette émis les 17 décembre 2013, 18 juin 2014, 17 décembre 2014 et 16 juillet 2015, alors