X..., L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour infraction à la législation sur

bilan et un incident de paiement à la banque -pièce 30 versée devant la cour par la partie civile- de Jean-Luc Y... comme directeur adjoint chargé d'exercer le contrôle hiérarchique sus-évoqué, l'avertissement

sous-traitant ni de n'avoir pas été en possession de la déclaration de cotisations sociales à l'URSSAF pour le troisième trimestre de 1999 qui n'était pas encore exigible à la date à laquelle les infractions

prévu à l'article 132-40 du nouveau Code pénal dont les dispositions sont substantielles" ; Attendu que si les avertissements prévues par l'article 132-40 du Code pénal ne se trouvent pas mentionnés

Jacques, contre l'arrêt n° 51 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

d'identité falsifiée à son nom ; que le même jour, Baya A... s'apprêtait à effectuer un autre retrait de 3 000 francs à l'agence du Crédit Agricole de PONT-L'EVEQUE, lorsqu'un employé soupçonneux a averti

qu'en réalité l'avertissement susvisé n'avait pu lui être donné, la cour d'appel, qui se détermine par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que le

à une règle technique du sport pratiqué ne suffit pas à constituer une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, le seul fait d'avoir effectué un "tacle par derrière", interdit par les règles du

sous contrôle judiciaire, décision dont le procureur de la République interjetait appel ; que Mickaël Y... est âgé de 19 ans ; qu'il a été condamné à une reprise à trois mois d'emprisonnement pour infraction

psychiatre, expert près la cour de ce siège, qui a examiné Géraldine X..., le 13 septembre 2001, que la vulnérabilité de cette dernière n'était pas obligatoirement apparente pour un environnement non averti

l'occasion d'un parloir par une personne dont il a refusé de donner l'identité ; que Saïd X... conteste la qualification retenue à son encontre, estimant qu'il ne peut y avoir de recel ; que si l'infraction

(épisode des deux reconnaissances de dette successives) a néanmoins continué à donner son concours à l'intéressé et a ainsi joué un rôle de coauteur auquel sa qualité de professionnel averti en matière

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative aux personnels des services médicaux du travail

société vers 19 heures 05 et avait remarqué un foyer d'1,6 mètre de diamètre dans la parcelle occupée par Sogecharpente qu'il avait éteint avec un tuyau d'arrosage et qu'à 21 heures, son fils l'avait averti

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean Y..., contre l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction

acceptées par le propriétaire autorisaient le gardien à procéder à la mise en vente des biens si le défaut de paiement a duré une année et si une mise en demeure avec lettre recommandée a été adressée pour avertir

pratiques ; ""attendu que l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle étant puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 francs, peines applicables tant à l'auteur de l'infraction

S... avait déjà fait l'objet, le 26 novembre 2014, d'un avertissement pour transmission tardive d'un arrêt de travail ; qu'alors qu'il est courant que les arrêts de travail soient adressés aux organismes