GENERAL DES IMPOTS, QU'EN TANT QUE MEDECIN ANATOMO-PATHOLOGISTE, IL AVAIT DROIT A LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DITS DU GROUPE III PREVUE EN FAVEUR DES MEDECINS CONVENTIONNES PAR L'INSTRUCTION

Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 10 de l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-

; 3°) de condamner l'Etat à payer à la société la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, au regard de sa formation et de son expérience, considéré comme personnel éligible au sens de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts conformément au paragraphe 20 de l'instruction

administrative référencée BOI-TFP-IFER-30 et au paragraphe 30 de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-IFER-10.

Attendu que la société Ricard reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle se prévalait de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 qui remettait en cause l'instruction

conformément aux dispositions du 3.d de l'article 210 A, à la réintégration de ces plus-values dans les résultats de ses exercices clos après la fusion, mais faisant application de la solution prévue par l'instruction

SOIENT SOUMIS AU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE DE 33,33 %, LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT ; EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION D'INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES : CONSIDERANT

X... et que celui-ci avait tirés de l'application de la loi fiscale ; que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre au moyen inopérant, tiré d'une instruction administrative publiée au bulletin

L'EHPAD " Résidence du Colombier " se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative 6 C-1213 n° 3 reprise au paragraphe 40 des commentaires

le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ; - elle se prévaut du bénéfice de l’instruction

La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative publiée sous la

Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant que la société Vilag n'entrait ni dans les prévisions de l'instruction administrative référencée 4 A-6-02 du 10 juillet 2002, au motif que la création de

En cinquième lieu, le contribuable se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative référencée BOI-IF-TFB-11-50-40 qui n'existe dans

l'article 35 bis du code général des impôts ; - le caractère non indépendant des locaux donnés en location meublée est établi ; - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n°110 de l'instruction

X... se prévalait de l'instruction administrative du 1er juin 1999 publiée au bulletin officiel des impôts 7S-6-99 du 7 juin 1999 aux termes de laquelle "les déficits qui n'ont pas pu être imputés sur

circonstance qu'elle a, pendant cette même période, versé des acomptes représentant au moins 10 % du montant de sa commande, est sans influence sur la solution du litige ; Considérant, enfin, que l'instruction

pas ; "et alors, enfin, qu'il n'appartient pas aux juges, à qui il incombe de veiller au respect des lois, d'aller au-delà des dispenses ou autorisations admises par l'Administration par voie d'instructions