Le revenu d'activité s'entend du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisées, la [7] ne pouvant se référer à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations

  Exerçant dans un premier temps la profession de femme de ménage, elle décida, devant l'insuffisance de revenus, de se livrer à la prostitution.

Installation de la fibre optique et autres réseaux de communication, travaux de jardinage et de bricolage. ".

sera débouté de sa demande d'attribution préférentielle ; 1/ ALORS QUE l'attribution préférentielle au conjoint séparé de biens du local indivis servant à son habitation n'est pas subordonnée à l'insuffisance

est en mesure de payer la pension alimentaire pour son fils, s’élevant à 182,94   EUR par mois, et que l’argument du Gouvernement selon lequel le défaut d’exécution du jugement était dû à une insuffisance

L'A.P.L. a pour finalité d'alléger les frais de logement, qui sont une charge du mariage qui incombe à la communauté, et elle est censée remédier à une insuffisance de revenus.

d'activité non salarié et que ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, article auquel le régime de la micro-entreprise, justement, déroge.

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la [6] relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un

Mme A B, a été reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence par décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 7 janvier 2021.

entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que le préfet s'est fondé sur l'insuffisance

expert-comptable, du résultat déficitaire sur l'exercice 2014 comparé aux exercices bénéficiaires des deux années précédentes, pour dire notamment que la capacité de financement n'est pas entamée, l'insuffisance

Le requérant déplore également l’insuffisance de ses revenus, qui se limitent à sa pension. 30.

que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et qu'ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article 156 du même code, dans

Par une décision du même jour, le bureau rejeta la demande en se prononçant en ces termes   : «   Attendu que la requérante justifie de l'insuffisance de ses revenus   ; Attendu que la prétention

Le revenu d'activité s'entend du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisées, la [7] ne pouvant se référer à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations

pour déterminer la classe de revenu applicable est celle du chiffre d'affaires ; que l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques

Le revenu d'activité s'entend du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisées, la CIPAV ne pouvant se référer à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations

pour déterminer la classe de revenu applicable est celle du chiffre d'affaires ; que l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques