disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 1er juin 1985 du conseil régional du Languedoc-Roussillon et a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction

[W]-[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction

Julien Leleu — 5 670 000 € Deux interdictions d’exercer la profession de CIF (5 ans) Une interdiction d’exercer les fonctions de gestion au sein d’une SGP (2 ans) Deux blâmes

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Interdiction d'exercer une profession privée lucrative - Consultations [décret

F — 280 000 € 3 blâmes 2 avertissements 1 interdiction d’exercer le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers (3 ans) 2 mises hors de cause

ans venant à expiration le 21 décembre 2001 puis, par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, prononcé le 3 juin 2002, outre une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis, une interdiction

Il soutient que « seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

[O] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, alors « qu'en prononçant à l'égard du prévenu une peine d'interdiction d'exercer

ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER

le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et à trois ans d'inéligibilité, la seconde, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende et à une interdiction

X... de deux peines complémentaires en prononçant une interdiction d'exercer une activité dans une association et une interdiction de toute fonction ou emploi public ; que ces interdictions ont été assorties

A la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de deux mois, dont un mois avec sursis, et à l'encontre de la société Pharmacie du Marché la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie

B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution pour la sanction d'interdiction

administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Guichard, les décisions des 2 mars et 14 mai 1992 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE lui refusant l'autorisation d'exercer

d'exercer la profession de notaire pour une durée de dix ans, les faits ayant été commis à l'occasion de l'exercice de cette profession ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'interdiction

du 29 février 1996, qui, pour travail clandestin, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre, pour une durée de 5 ans, l'interdiction

U..., alors que les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle