S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction

démarchages téléphoniques par des sociétés localisées en région parisienne (ACF, ACP, NET Publications ... ), les victimes estimant que les encarts publicitaires payés n'avaient pas été réalisés, certains

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en dénégation d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 2], interdiction faite aux défendeurs de pénétrer

de venir troubler la jouissance par l'EARL de ces parcelles, alors « que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort

les opérations de visite et de saisie concernant la société Etablissements Darty et fils seraient annulées et les pièces saisies restituées après que la décision serait devenue définitive, avec interdiction

sur le même dépliant, les prix de vente étaient supérieurs à ceux indiqués sur ce document et qu'était également proposé à la vente, sur le même support publicitaire ainsi que sur une affiche placée au

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction

passeport d'[Z] [J] placé sous scellé 47 K5-4, son maintien sous scellé est nécessaire à l'effectivité de l'obligation faite à [Z] [J] de remettre son passeport au greffe de la juridiction et à l'interdiction

commercialiser des produits comportant un antigel, s'est fait livrer des substances, le frigon et le frigineutron, contenant du méthylglycol ; qu'ayant constaté l'année suivante que ses produits présentés à la vente

la société Consortium de réalisation entreprises (la société CDR), a cédé à la société Entreprise Jean Lefebvre (la société EJL), aux droits de laquelle est venue la société Vinci, les actions représentant

en 2002, quand elle était en train de faire des photocopies, le salarié était passé derrière elle et lui avait mis la main aux fesses, que ses propos n'avaient pas cessé depuis, que le salarié était venu

"; qu'il se déduit nécessairement de ces trois témoignages que le motard a entrepris le dépassement de plusieurs véhicules alors qu'ils se trouvaient sur la portion de ligne droite précédant l'intersection

D... était un enseignant très apprécié de ses élèves, adoptant un comportement familier avec eux voire laxiste ; que certains anciens collègues relevaient une consommation excessive d'alcool et certains

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 10 000 francs d'amende, à l'interdiction de

Z... et Hoya semblent s'entendre pour limiter la progression des sites de vente en ligne de produits optiques ; « que tant l'interdiction faite aux sites internet de mentionner l'identité de leurs fournisseurs

Z... et Hoya semblent s'entendre pour limiter la progression des sites de vente en ligne de produits optiques ; « que tant l'interdiction faite aux sites internet de mentionner l'identité de leurs fournisseurs

du Résumé des Caractéristiques du Produit est strictement encadrée ; qu'en affirmant, pour dénier à la société Sanofi-Aventis, tout droit de communiquer sur l'absence d'indication thérapeutique de certains