X... une interdiction d'émettre des chèques ; que la société Imprimerie Juventin a alors fait procéder à la saisie et à la vente de deux véhicules appartenant à M.

, pour la somme de 7.688 euros par une société soeur, a été crédité le 3 janvier 2019, - que, toutefois, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraînant de plein droit une interdiction

Dunkerque et d'avoir annulé les commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 2 décembre 2003 à ces sociétés, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement

de répétition de l'indu naît à la date du paiement qui lui confère un caractère certain dans son principe, comme en son montant ; qu'il s'ensuit que la créance de l'ASSEDIC sur la société X... , à la

de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction faite au débiteur en redressement judiciaire de payer toute créance

; 5°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

X... en paiement du solde débiteur du compte-courant à la date d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement à l'égard de

[S] puisse se prétendre titulaire de la moindre créance à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214, 1134 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

la résiliation du bail et par application de ce dernier, avant même la disparition de tout droit et titre du preneur, de sorte qu'elle était nécessairement liée à l'exécution de ce contrat de bail antérieur

X... la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros), alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la compensation, qui est l'extinction simultanée d'obligations réciproques

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf lorsque le paiement résulte d'une compensation entre des créances connexes, c'est à dire de créances réciproques de même nature

Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1°

juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer, la société ACR 1 à laquelle la société Crédit moderne avait cédé la créance le 21 décembre 1998 a réclamé judiciairement son paiement ; que

à la réalisation du dommage, caractérisée par la réclamation du paiement des commissions le 22 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de "pénalités-achèvement levée de réserves", que si l'article L. 621-24 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

octobre 1996, la société Castro Travaux Publics (société Castro), a commandé à la société M3S Magec (société M3S) une pelle "Liebherr" sur chenille et un godet rétro, pour un certain prix dont le paiement

[D] n'a jamais contribué aux détournements de fonds ni aux dettes antérieures à sa prise de fonction, et qu'aucun acte de gestion antérieur à son mandat ne peut lui être imputé, Dire et juger que la Selarl

; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société commerciale Vitréenne (SOCOVIT), représentée par l'administrateur de son redressement judiciaire, ayant assigné en paiement