et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêt du 3 avril 2025 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant condamné Monsieur [Y] [Z] à une interdiction

E, représentant la préfète des Vosges, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et : . d'une part, relève que l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction judiciaire

représenté par Me Lestrade demande au tribunal d'annuler la l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction

représenté par Me Lestrade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a fixé l’Algérie comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français

E... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a fixé le Maroc comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé l'Algérie comme pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire français

B A ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été mis à même de présenter ses observations sur l'éventualité d'un éloignement en Algérie en exécution de l'interdiction judiciaire avant que la décision

Enfin, s'agissant de l'arrêté de placement en rétention, il soutient que la base légale de la rétention résulte de l'interdiction judiciaire du territoire laquelle n'est pas contestée par le retenu.

A B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée le 3 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Grasse pour laquelle il convient de fixer le pays de destination.

Par un arrêté du 25 octobre 2023, le préfet du Var a fixé le pays de renvoi en exécution de la mesure judiciaire d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre.

Par un jugement du 20 septembre 2024 du tribunal correctionnel de Toulon, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de deux

Par un jugement du 20 septembre 2024 du tribunal correctionnel de Toulon, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de deux

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire pour une durée de trois ans prononcée à l'encontre de M.

D B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé la Syrie comme pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire français de 5 ans

A, ressortissant tunisien né le 30 novembre 1999, a été condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français définitive par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2025

d’une interdiction judiciaire de cinq ans), 6 mois d’emprisonnements prononcés par ordonnance du président du tribunal correctionnel de Nantes le 16 janvier 2024 pour recel de bien provenant d’un vol

B sur la décision de retrait de sa carte de résident en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français.