des dates d'intervention prévues au calendrier contractuel ; qu'après exécution de sa mission, l'entrepreneur a cependant réclamé le paiement du solde du prix des travaux, augmenté du montant des intérêts

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à la demande en paiement de dommages-intérêts

stipulée en pareil cas et de condamner la société Coutard au paiement d'une provision sur ce minimum ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes et condamné la société Coutard au paiement de dommages-intérêts

Elle avait consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation du site internet « Aquarelle.com » destiné à la vente de fleurs et de produits de

correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Sébastien Y... du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts

L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 22.

sanction édictée par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle accorde au créancier une réparation sans rapport avec son préjudice, doit être interprêtée

Y... fait encore grief à cet arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en condamnant M.

parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 374, alinéa 3, du Code civil, violant ce texte par fausse interprétation

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur a satisfait à toutes ses obligations et de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, de repos

de FORT-DE-FRANCE chambre détachée de CAYENNE, en date du 26 octobre 1998, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

condamné à treize ans de réclusion criminelle, à 500 000 francs d'amende et à l'interdiction, à titre définitif, du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts

B..., leur assuré, payé la créance de la société Interbrew et serait en conséquence subrogée dans ses droits de créancier contre les cautions, MM.

" ; qu'en décidant qu'une telle prétention concernait l'interprétation des mesures contenues dans le plan social, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile

effet, une interprétation extensive permet de considérer que, d'une manière générale, il n'est pas contestable que les époux Z..., qui étaient en pourparlers avec M.

M..., de la condamner à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et celle de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter

décembre 2022, qui, pour menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts

déposée par la société Auxilor, venant aux droits de la Société nouvelle des aciéries de Pompey (la SNAP), que la condamnation à restitution aux intérêts au taux légal à compter de la notification de

, condamner la société CNP assurances au paiement de la somme de 58 926 euros correspondant aux échéances du crédit immobilier depuis le 18 mai 2010 à laquelle il conviendra d'appliquer les intérêts de