Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ; PAR CES MOTIFS Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif

Pascale, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0392 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION **************** S.A.

Il en résulte que si le juge de l’exécution peut interpréter un jugement concurremment avec le juge du fond si celui-ci n’a pas déjà été saisi sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile

intérêts moratoires produits par la somme de 401 902 francs mise à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines par le jugement du 5 juin 1998 du même tribunal ; 3°) à ce

[H] demande à la cour de : A titre principal, - juger irrecevable la demande de l'A.D.M.E prise ne la personne de ses représentants légaux de voir rectifier le jugement du 14 mars 2017 du Conseil de

, d'annuler les effets de la rectification ordonnée par la décision rendue le 5 juillet 2012 et, statuant à nouveau, de rectifier les motifs et de condamner M.

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE

actuellement définitive donnée par l'arrêt interprétatif du 10 novembre 2004" ; "alors que, l'arrêt de la Cour de cassation a l'autorité de la chose jugée quant à l'interprétation qu'il donne d'une

Il y a lieu de distinguer l'autorité de la chose jugée de la force de chose jugée, cette dernière correspondant à la situation où le jugement n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation Ainsi, le dispositif d'une décision devant être interprété

a pas lieu de rectifier le dispositif de ladite décision; - condamner la société Nouveau Cinéma le Paradisio à verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ; - interpréter l'énoncé

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE

X... à payer à la société CGLE la somme de 85 077,65 francs, outre intérêts de retard au taux contractuel ; Attendu que la société CGLE dénonce en réalité une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier

et à défaut à voir dire que la confirmation du jugement prononcée s'entend de la condamnation au paiement de la somme de 15.023 euros en principal, outre les intérêts et capitalisation visée au jugement

, en omission de statuer ou en rectification de jugement Affaire : [Y] [U] [L] [T] C/ [P] [H] JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 en rectification d’erreur matérielle

Monsieur [M] [Z] a fait appel de ce jugement en interprétation limité aux chefs de jugement expressément limités, en ce qu'il a rectifié le dispositif du jugement du 1er juillet 2021 comme suit : "