. ; qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, le juge des enfants a mis en examen Ali Z... de ces chefs et, sur réquisitions du procureur de la République, a saisi le juge des libertés

Pour rejeter le grief tiré de l'absence d'interrogatoire au fond de la personne mise en examen depuis seize mois, la chambre de l'instruction énonce notamment que M.

2002 ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, applicable à compter du 1er janvier 2001, toute requête en nullité des actes antérieurs à l'interrogatoire

juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

suffisamment la langue française, devait être assisté d'un interprète en langue italienne, qui l'a assisté dans d'autres actes de la procédure ; que l'absence d'un tel interprète au moment de son interrogatoire

litigieux avaient pu être mis à la disposition de l'avocat de Y... la veille de cet interrogatoire, a, là encore, entaché sa décision d'un défaut de réponse à une argumentation essentielle du demandeur

cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à la succession des vols dans l'entreprise et à l'extérieur, dont les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire

droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a donné acte à la défense de ce qu'il a été dit par le président, au cours de l'interrogatoire

. ; que la chambre d'accusation devait constater d'office la nullité des interrogatoires de l'inculpé entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que

T... a fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution le 25 juillet 2017, au cours duquel le juge d'instruction lui a notifié certains faits pour lesquels il envisageait de le mettre en examen

de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire

termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après le rapport du conseiller, ont été entendus, le prévenu en son interrogatoire

d'interrogatoire établi le même jour que l'intéressé a été amené le 21 juillet 1999 à l'audience publique tenue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, composée de M. le président Bruzy

motifs que l'argumentation du conseil de Bernard X... ne saurait être retenue; que le réquisitoire introductif visait une procédure d'enquête qui était au dossier; que la teneur des procès-verbaux d'interrogatoires

moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises, d'une part, de l'absence d'interrogatoire

de viol sur mineure de 15 ans ; qu'en effet, nonobstant ses dénégations postérieures, non circonstanciées et tardives, il demeure que X... avait reconnu les faits reprochés et que les divers interrogatoires

Thomas en son rapport, Younes X... en ses interrogatoire et moyens de défense, M.

." ; "alors que dans son procès-verbal d'interrogatoire coté D 18, le prévenu reconnaissait seulement s'être livré à des exhibitions, mais déniait formellement avoir eu le moindre contact physique,