de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire

"alors que la décision de refus de donner acte, qui a un caractère contentieux, ne peut être prise que par la Cour et qu'en l'espèce, en décidant seul de refuser de donner acte de l'absence d'interrogatoire

procédure pénale et 6.3 , a et e, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que X... n'était pas assisté d'un interprète lors de son interrogatoire

préjudice de Geneviève A... le 20 mars 1980, les autres chefs de poursuite faisant l'objet d'un sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de ce supplément d'information, a, le 23 janvier 1991, procédé à un interrogatoire

droits de l'homme 278, 281, 282, 292, 344, 592 et 593 du Code de procédure pénaIe ; " en ce que l'accusé n'a pas été assisté d'un interprète lors de la signification de l'arrêt de renvoi et de l'interrogatoire

doit figurer au procès-verbal ; qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des termes du procès-verbal du 11 septembre 1988 que le conseil d'X..., que celui-ci avait expressément désigné à l'issue de l'interrogatoire

; qu'en retenant, pour dire que le mis en examen ne contestait pas la présence, dans son logement, des objets qui y ont été saisis, que durant la totalité de ses auditions et interrogatoires il a fait

[X], alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par l'interrogatoire de la personne mise en cause et ont lieu, en conséquence, en sa présence

procédure était exécutoire ; qu'il appert de la procédure que celle-ci a été expurgée de ses pièces annulées le 20 novembre 1995, et en particulier de l'original du procès-verbal coté D 182 de l'interrogatoire

violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, après le rapport, les parties ont été entendues dans l'ordre suivant : le prévenu en ses interrogatoire

matérielles, mais a interrogé et entendu l'inculpé et a confronté ses déclarations avec celles des témoins, sans qu'il ait été procédé sans désemparer -et constaté par un procès-verbal distinct- à l'interrogatoire

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats la Cour a entendu le rapport du conseiller Lemoine, le prévenu en son interrogatoire

de nature à justifier la durée de la détention provisoire de Mme [R] et n'a pas recherché si la détention provisoire de cette dernière n'excédait pas une durée raisonnable en l'absence de tout interrogatoire

. : s'il est exact que le juge d'instruction aurait dû lors de cet interrogatoire développer les faits reprochés dans la mise en examen, il demeure que cette omission n'a entraîné aucune observation sur

ainsi que de la procédure subséquente ; qu'il résulte en l'espèce du procès-verbal du 12 décembre 1989 qu'au début de l'interrogatoire, le conseil de l'inculpé, irrégulièrement convoqué, était absent

Le procureur général jordanien a procédé, les 18 et 19 août 2019, à l'interrogatoire de l'intéressé, sans respecter lesdites formes. 12. M.

doit avoir prêté serment ou être assermenté; qu'il ressort des pièces de la procédure que lors de l'interrogatoire d'identité du 25 mars 1996 lequel sert de support à l'arrêt déféré, M.

Wellers, conseiller, a été entendu en son interrogatoire ; "alors que l'interrogatoire du prévenu relève de la compétence du président de la Cour, qui a la direction des débats ; Attendu que l'article

d'instruction plaçant Roger Y... en détention provisoire ; "aux motifs que la mention "trois jours'' figurant sur l'ordonnance d'incarcération doit être interprétée à la lumière du procès-verbal d'interrogatoire

[B] lorsqu'il est acquis que ce dernier s'est vu notifier cette mise en examen dès le début de l'interrogatoire, sans se voir offrir la possibilité de formuler des observations devant le