des conditions de son interpellation, d'une garde à vue ou d'une retenue administrative pour vérification des conditions de séjour.

réelle et sérieuse ; - 6 900 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents à hauteur de 690 euros ; - 1 800 euros au titre de l'article 700 du

d'avocat doit être justifiée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention et, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il

en œuvre des obligations faites aux étrangers de détention, de port et de production des documents attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour en France, ne peut être mis en œuvre lorsque

en œuvre des obligations faites aux étrangers de détention, de port et de production des documents attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour en France, ne peut être mis en œuvre lorsque

Icham X... ; qu'enfin, cette perquisition n'a pas déterminé la mise en examen de l'intéressé ; que dans ces conditions, il y a lieu, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et

... déclare à la barre qu'à la date de l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, l'administration avait de " fortes présomptions " de la gérance de fait d'Antoine X..., tant en raison de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

payés afférents, et d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité contractuelle de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est

poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement

Convoqué le 5 décembre 2017 à un entretien préalable fixé au 18 décembre et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2018. 3.

Mis en examen du chef susvisé, M. [S] [G] a été placé en détention provisoire par ordonnance du 9 septembre 2021. 3.

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

personnels, à l'établissement, à la réputation de celui-ci, imputables au médecin et ayant un caractère grave ou répété ; que, le 15 juin 2012, le directeur de la clinique a notifié au praticien sa mise

en rien interdit ni irrégulier dès lors qu'il s'agit seulement de préciser une position dont le magistrat instructeur reste libre d'apprécier le bien-fondé et les conséquences à tirer ; qu'aucune irrégularité

d'une partie de la créance, l'ont assignée devant le tribunal de commerce; Attendu que la société SNIDARO fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 1993), qui a prononcé la nullité du contrat de mise

Après avoir jugé que la nature et la périodicité des missions confiées au salarié ne permettent pas de douter du caractère saisonnier de l'activité exercée, rejetant ainsi la demande de requalification

X..., que ce dernier avait pu déposer sa candidature pour le premier tour sans rechercher si le fait d'avoir été informé dans de telles conditions des modalités d'organisation des opérations électorales

Il ne s'agit donc pas d'une irrégularité qui fait nécessairement grief ; le placement sous scellé constitue un simple moyen d'authentification.