Il sollicitait donc la remise en état sous astreinte du muret et du jardinet dépendant de la fraction 1H de l'état descriptif de division.

Cfp au titre des reprises des jardinières et de l'étanchéité des terrasses.

et nuisait à leur entretien en sécurité et que cette gêne était aggravée dans la mesure où Mme O... avait rempli ses jardinières de terre, supprimant quasiment en totalité leur fonction de garde-corps

Le 27 mai 2024, les époux [N] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, fait part de leur refus de supprimer la structure en bois édifiée sur les jardinières.

Le montant des loyers versés par les jardiniers après l’entrée en vigueur de la loi n° 64/1997 se chiffrait quant à lui à 0,   3   SKK le m2.

La requérante soutient que le loyer que les jardiniers étaient tenus de payer était inférieur à l’impôt foncier dû sur ce terrain.

Il ressort du rapport d'expertise que sur les parties communes a été réalisé un terre-plein bétonné et un escalier donnant accès au sous-sol, ainsi qu'une jardinière.

Il en résulte que contrairement à ce que soutient la société BMS Patrimoine, le jardinet est une partie commune.

L'expert relève que le bassin et la jardinière ne sont pas conformes à leur destination, que le revêtement de la terrasse en lames de bois n'est pas conforme sans étanchéité préalable ; il évalue à 30

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2018, présentée par la société Le Jardinier ; Considérant ce qui suit : 1.

et jardiniers-gardiens de propriétés privées doivent être accueillies.

et reprise d'une partie de l'enduit ciment sur le mur et de 1.366,01 € pour la reprise d'une partie de l'étanchéité de la jardinière.

portée ; que leurs constatations ne sont pas contestées ; qu'ils ont mis en évidence les éléments suivants : -« l'étanchéité des jardinières examinées se limitait à un apprêt Grecoflex sur le fond, à

Mme X... fait valoir que les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la « convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété », dont l'article 14 de

a été convenu, - la fixation de jardinières au sol les ferait basculer dans le régime des constructions et plus précisément des éléments de clôture, or il convient de respecter les règles d'urbanisme

1992, Mme Y... a acquis de cette SCI, au prix de 400 000 francs, le lot n° 40 composé " d'un appartement comprenant une kitchenette, une salle de bains, séjour, bagagerie, terrasse sur le devant et jardinet

Y..., qui a été employé à compter du 16 juillet 1976, par le Pavillon de la Mutualité sur un poste de "jardinier", confirmé trois mois plus tard dans "l'emploi de jardinier", avait antérieurement travaillé

en qualité de jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées dont l'activité consiste notamment dans l'entretien d'un jardin d'agrément, d'un jardin potager, d'un verger et, éventuellement, d'une

Maurice X... ne conteste pas qu'il y ait lieu de faire application de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens, et de classer M.

les travaux relatifs à la couche de roulement et à l'étanchéité ainsi que par tiers entre ces derniers et le syndicat des copropriétaires pour ce qui est des frais de dépose et remise en place de jardinières