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X...) refusant le prix proposé par le bénéficiaire du droit de préemption (la commune de Voreppe), ce dernier saisisse la juridiction "par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction

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Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016.

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d'instruction compétente ; que ce privilège de juridiction a été étendu par l'article 54 de la loi du 27 juin 1983, aux représentants de l'Etat dans les territoires d'Outre-Mer ; qu'en l'espèce il est

X... a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction marocaine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

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