règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes et que si l'exigence d'un agrément constitue une restriction à la libre

une instance entre les parties suivantes : Société SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS société d'assurances de droit irlandais, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre

X... pouvait exercer une activité d'avocat et disposer d'un cabinet à Thionville sous le régime de la libre prestation de services, en indiquant sur la plaque « prestataire de services », la cour d'appel

méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre prestation de services.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services

un avocat d'un bureau secondaire pour des motifs tirés du non-respect des règles déontologiques, la cour d'appel a violé l'article 52 du traité de Rome et la directive 77/249 du 22 mars 1977 sur la libre

prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ;

de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle

décembre 1989, il s'en déduisait qu'en application des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, les établissements prêteurs

Considérant que la société soutenait, en appel, que les dispositions de l'article 1647 C ter du code général des impôts étaient incompatibles avec le principe de libre prestation des services, prévu par

Il expose tout d'abord que les professions réglementées ne sont pas concernées par la directive services du 12 décembre 2006, dont l'article 16 pose un principe de libre prestation de service, mais dont

circulation des marchandises et des personnes et la libre prestation de services, ne peut qu’être écarté dès lors, en tout état de cause, qu’il ne ressort ni des termes de cette directive, ni de la jurisprudence

l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; - les restrictions apportées par la délibération en litige au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et au principe de libre

manifeste dans l'appréciation des besoins des juridictions de leur ressort ; que compte tenu d'un tel motif, le moyen tiré de la violation des principes communautaires de liberté d'établissement et de libre

d'investissement et qui sont relatives au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne, ne peuvent bénéficier, selon

européenne, en particulier les articles 59, 61, 62 et 84, ne s'opposait pas, avant l'entrée en vigueur du règlement n° 4055/86 du conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre

AVANT DIRE DROIT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDERESSE La société ALPHA INSURANCE A/S Société d’assurances de droit danois, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en Libre

Par ailleurs, aux termes de l'article 61 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun