fait grief au jugement attaqué d'avoir méconnu la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des litiges

d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports de Paris adopté par arrêté ministériel du 10 juillet 1955 ; que s'il appartient bien au conseil de prud'hommes de se prononcer sur les litiges

dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse était compétent, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 442-13, alinéa 3, et R. 442-26 du Code du travail que tous les litiges

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Les litiges nés des rapports entre un service public à caractère industriel ou commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA REGISSANT, ET SELON LAQUELLE LES LITIGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYES, DEVAIENT ETRE SOUMIS

A concerne un litige l'opposant à la caisse de sécurité sociale du personnel de la RATP, relatif au paiement de ses indemnités journalières ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige individuel

de justice administrative, que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public soulevé d’office et tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige

été licencié le 14 mars 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaitre du litige

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée, à l'occasion d'un litige

PART, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, QUE, D'AUTRE-PART, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DEVANT CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES