[M] dans les écritures de la banque Banco Popular Español, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 283 C XI du livre des procédures fiscales, l'administration étrangère donne suite à une

de son droit de communication, de s'assurer de la régularité de celui-ci et, notamment, alors que sont produits divers documents issus d'un des services ou établissements visés à l'article L. 83 du Livre

de son droit de communication, de s'assurer de la régularité de celui-ci et, notamment, alors que sont produits divers documents issus d'un des services ou établissements visés à l'article L. 83 du Livre

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.

en conséquence Mme [C] des fins de la poursuite, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, l'action fiscale doit être engagée dans le délai de trois ans qui

sociétés Airnet, Exploitation Airnet, AK Services et AKMF, à l'encontre desquelles il existe des présomptions de fraudes fiscales ; Attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre

tissus, elle a refusé de payer les factures afférentes à ces produits ; qu'assignée en paiement, la société Intexa s'est opposée à cette demande en invoquant un défaut de conformité des marchandises livrées

que les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire bénéficient des dispositions du livre

Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales dès lors

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article L. 267 du Livre

visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

auraient convenu au salarié tant au regard de son inaptitude qu'au regard de son expérience, de son ancienneté et de sa qualification ; qu'enfin, la SEP qui n'a rien proposé n'a pas plus fourni son livre

X... qui acceptent de limiter leurs réclamations à ce moment, rappelle les deux procédures en cours, à la fois celle de SBGV et les transporteurs et celle entre SBGV et Belin, pour lier le paiement d'une

dans les livres de police, constitutives de 37 030 infractions de défaut et mauvaise tenue sur le livre de police et une infraction au titre des irrégularités dans la tenue du livre de police pour 1405

les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

; qu'en substituant à ce dernier critère celui du "poids des marchandises réellement livrées", quand la conformité en nature et quantité entre les marchandises commandées et celles livrées n'était pas

pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 38 du Livre