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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310226
28 mai 2020
28 mai 2020
à manger et le local principal, - cette salle à manger offre aux clients une vue dégagée en premier plan sur la promenade et le jardin public et au second plan sur la plage et la mer, - cette terrasse
Source officielleChambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20ce
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' Il est rappelé que le premier juge a' fixé les arriérés, à la date du 31 mars 2022, aux sommes respectives de 13'689,72 € pour le local principal et de 3 050,68 € pour le local secondaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104581_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. " Aux termes du point 3.5 du chapitre 3 de la partie 1 du règlement du PLUi-H de la communauté de communes Flandre
Source officielle7ème chambre
DTA_2110212_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
local d'urbanisme dès lors que le nouveau local d'habitation est implanté en limite séparative de fond de parcelle ; - elle méconnaît le point 1 de l'article 12 de ce même règlement dès lors que le projet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300515
29 avril 2009
29 avril 2009
à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2311948_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B a déposé une demande de déclaration préalable de travaux pour un changement de destination de locaux à usage de bureaux situés au 31, rue des Petits Champs, dans le 1er arrondissement de Paris, en locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301477
7 décembre 2010
7 décembre 2010
en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux constitue une modification notable des caractéristiques du local loué ; qu'après avoir relevé que
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204551_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielle9ème chambre
DTA_2200833_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
. / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2128299_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ce principe s'applique également au rejet implicite d'un recours gracieux.
Source officielleService de proximité
69e1576bcdc6046d477ff4d3
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300929
9 juillet 2013
9 juillet 2013
sur la terrasse située au-dessus du magasin à l'enseigne "La Maison du Bretzel" un mois après la délivrance du congé ; que cette situation n'a été constatée que le 13 octobre 2007 ; Attendu que les locaux
Source officielleCour d'Appel
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
6253ca0cbd3db21cbdd89e94
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Il est de règle, en effet, que les locaux accessoires doivent être distingués des locaux annexes : les locaux accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd0
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Elle fait valoir qu'elle est régulièrement immatriculée au lieu de son siège social et de son local principal d'exploitation au 17 rue Duvivier 75007 PARIS, et elle soutient que le local accessoire litigieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209829_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
local principal ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300885_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
; - le projet n'a pas été soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ; - il méconnaît le plan de servitude annexé au plan local
Source officiellePage 8 sur 6009