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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Puis, elle soutient qu’il n’y a pas de dol et que les contrats de location sont réguliers, soulignant que les contrats ne comprennent aucune clause de rachat qui en tout état de cause déséquilibrerait

Source officielle

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CC

comm

61372670cd580146774258f7

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Y... a signé avec la société Sélectif Biomédical France SA un bon de commande portant sur un matériel médical ; qu'il a signé le même jour un contrat de location longue durée auprès de la CNC CIT Group

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e5f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'en l'absence de tout délai de régularisation après

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ef7

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

et d'équipement (CGL), a donné en location, avec option d'achat, à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00599

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

les échéances de la location financière, "c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé la date de la résiliation au 26 avril 2014, date de la réception par l'appelante de la lettre recommandée avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dani Sports en sa demande de nullité des cessions fondée sur la violation du droit de préemption du locataire puisqu'elle n'exploite pas elle-même le local et ne peut justifier d'une location gérance

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278b1

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que s'agissant du véhicule " Mercedes type CLK 230 ", il apparaît qu'il est la propriété de la société Daimler Chrysler qui l'a donné en location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300044

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SCI a assigné les copropriétaires, la société MSC et le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité est une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300505

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par lettre recommandée AR du 25 septembre 2023, LOCAM a mis en demeure Fedorax de régler le montant des loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Par jugement en date du 3 avril 2017 le tribunal de commerce de Paris a : Dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300312

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

T... en interdiction de poursuivre la location de cette chambre de service, qui contreviendrait au règlement de copropriété, et en restitution d'un trop-perçu sur l'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301249

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

chambres réunies en un seul lot et sur l'emplacement de stationnement, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le congé, qui proposait un prix global pour l'ensemble des biens inclus dans la location

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf7307cdc6046d47f55ad9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal constate que le courrier de mise en demeure de régler les loyers impayés rappelait à défaut de règlement, la faculté contractuelle laissée à LOCAM de constater la résiliation de droit ainsi

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422acc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'" il résulte

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee3a

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

de la société Y..., qu'il appartenait d'aviser la SNCF ; que le contrat liant les sociétés Y... et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance, dès lors que les conditions de location

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c74ca9bf263790308b6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement en date du 3 avril 2017 le tribunal de commerce de Paris a : - Dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance sont régulières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Sur la restitution du loyer du 1er trimestre 2016 Attendu que Je contrat de location avait une échéance contractuelle au 31 décembre 2015 ; qu'il résulte de la commune intention des parties que le changement

Source officielle
CA

8ème chambre

6363683037e31b7f74444971

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, et encore moins avoir obtenu son accord écrit ; que les conditions générales du contrat de location stipulant que la sous-location est formellement interdite, la résiliation du bail doit être prononcée

Source officielle