AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
3 avril 2026
Puis, elle soutient qu’il n’y a pas de dol et que les contrats de location sont réguliers, soulignant que les contrats ne comprennent aucune clause de rachat qui en tout état de cause déséquilibrerait
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comm
61372670cd580146774258f7
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Y... a signé avec la société Sélectif Biomédical France SA un bon de commande portant sur un matériel médical ; qu'il a signé le même jour un contrat de location longue durée auprès de la CNC CIT Group
Source officielle