L'A.P.L. a pour finalité d'alléger les frais de logement, qui sont une charge du mariage qui incombe à la communauté, et elle est censée remédier à une insuffisance de revenus.

qu'il a, en invoquant son état de santé, fait délivrer un congé à Mme A... pour le 1er juillet 1990, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, en mettant à sa disposition le logement

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.

les juges ne peuvent, sous prétexte de déterminer le sens d'une décision antérieure, apporter de modification à ses dispositions ; que le jugement irrévocable de divorce ayant lié l'attribution du logement

matérielle, le juge ne peut modifier dans un jugement de séparation de corps, la date de résidence séparée des époux, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle de l'attribution de jouissance du logement

.. a été condamnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tours, 20 février 1995) à rembourser à la Caisse d'allocations familiales une somme indûment perçue au titre de l'allocation de logement

Il s'est déclaré incapable de fixer les préjudices de jouissance concernant le logement en considérant que celui-ci, en raison même de son caractère impropre à sa destination, ne peut précisément être

propose pas, conformément à la promesse stipulée au contrat, de leur donner à bail un appartement, peuvent opposer au bailleur l'exception d'inexécution et ainsi refuser de payer les loyers afférents au logement

, elle aurait dû apparaître, sur la réintégration faite en octobre 1993, comme prime de logement et non réintégrée dans le salaire de base, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière, par convention du 4 mars 2013, a donné un logement en location à M.

X..., bénéficiaire du droit de reprise avait vendu la maison de Roubaix qu'il occupait précédemment, de sorte qu'il s'était mis dans l'impossibilité de proposer ledit logement au locataire dont il entendait

sa demande, alors, selon le moyen, "1) que le fait, pour le promoteur qui procède à la division d'un immeuble, de ne pas prévenir les acquéreurs de lots qu'il conservera la propriété privative de la loge

dépenses réelles de réinstallation immédiatement nécessaires et qui, découlant directement de la mutation intervenue à l'initiative de l'employeur, sont indispensables pour rendre habitable le nouveau logement

Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, 3 décembre 2024), rendu en dernier ressort, Mme [J] (la locataire), locataire d'un logement dont M.

au titre des indemnités de collation et de repas versées aux chauffeurs de l'entreprise et opéré un redressement au titre des avantages consentis à certains salariés disposant d'un véhicule ou d'un logement

L'arrêt a été rendu au fond par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 19 novembre 2020 après renvoi de la Cour de Cassation, tranchant le litige relatif à la servitude conventionnelle entre les parties

CRÉDIT LOGEMENT dont le siège social est [...] [...] [...]

contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par le centre hospitalier de Tréguier, le montant de l'abattement de 30 % que cet employeur avait pratiqué sur la valeur de l'avantage logement