La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé.

Le I de l'article L. 165-2 de ce code dispose que : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

Cette société est soumise aux réglementations résultant de la qualification de médicament attribuée à l'oxygène médical, notamment à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique

" Entecavir Mylan " ne fait pas partie de la liste des médicaments remboursables en Albanie.

des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public

non-remboursables, les médicaments non-expérimentaux et les produits figurant sur la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine" et que "1.4 il est convenu

liste mentionnée au premier alinéa de l'article L 162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L321-1.

sans être contesté, en se prévalant de la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale arrêtée le 21 novembre 2006, que d'autres antihypertenseurs sont disponibles en Algérie sans qu'il

sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques. 9.

visés à l'article L 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées, est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée

de la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due

De plus, un grand nombre de traitements en ophtalmologie et en cardiologie figurent sur la liste des médicaments remboursables par la caisse nationale d'assurance maladie du Gabon (CNAMGS) de 2021, y compris

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne les spécialités Ribamylase 200 U, sirop 125 ml et 250 ml, Rimbamylase 3000 U, comprimés et les

sur la liste des médicaments disponibles en Côte d'Ivoire non plus que sur celle des médicaments remboursables par la Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat en Côte d'Ivoire, le requérant

de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

En outre, si le requérant allègue que la seule liste des médicaments remboursables au Maroc, produite par le préfet en défense, n'établit pas la disponibilité du traitement Humira, il ne conteste pas les

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.