Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 24 février 2026 à 14 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 décembre 2024 à 9 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 décembre 2024 à 9 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

[S] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 22-60.076 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

28 octobre 1999) a dit n'y avoir lieu de rectifier cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par deux des magistrats

/Le bilan du stage établi par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature comprend le rapport de synthèse du magistrat délégué à la formation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le

obligatoire devant la cour d'appel ' les parties justifient de l'acquittement du droit prévu à cet article, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, constatée d'office par le magistrat

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. En l'espèce, M.

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. En l'espèce, M.

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. En l'espèce, M.

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. En l'espèce, M.

procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce qu'elles autorisent un magistrat

[W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 22-60.062 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

l'émolument proportionnel de l'avoué est représenté, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 30/07/80 modifié, par un multiple de l'unité de base, déterminé par le président de la formation

série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission dont il est investi ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes tirées de ce que d'autres désignations de magistrats