écrit n'empêchant pas, en application de l'article 1985 du code civil, l'existence et la validité de tout mandat donné verbalement ; que contrairement à ce qui a été retenu en première instance, l'acheteur

, aurait dû, pour être en droit d'établir un décompte opposable à Madame X..., disposer d'un « mandat de gestion de l'indivision » ou d'un « mandat de gestion générale du bien en question », de sorte qu'il

- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

L'appelant soutient que l'acte ne lui a pas été régulièrement notifié dès lors que c'est sa mère, qui n'avait pas reçu mandat pour cela, qui a reçu la lettre recommandée.

la fiche de l'intéressé D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant

libertés et de la détention en avise le juge mandant. » ; qu'à la différence, par exemple, de la prescription de l'indication au procès-verbal du juge des libertés et de la détention de l'avertissement

loyers ; Considérant toutefois que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé, en se fondant sur les circonstances de la rupture, que le notaire ne peut sérieusement prétendre que le mandat

A devant ce tribunal a pour effet de confirmer que ce dernier était titulaire d'un mandat, au moins verbal, pour exercer le recours au nom de Mme B. 5.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, Monsieur [X] [T] et Madame [U] [B] [Q] sollicitent du tribunal de : CONDAMNER Monsieur [Y] [M] à verser à Madame [U]

R... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le mandat apparent de M. H...

avait précisé que la garde à vue serait prolongée ; qu'il apparaît ainsi que le juge d'instruction mandant, décidant de la date de l'interpellation et des prolongations, connaissait nécessairement le

[L]-[V] en qualité de directeur général et adopté les conditions d'exercice de son mandat telles que figurant dans une annexe au procès-verbal, prévoyant que le mandat de directeur général peut être révoqué

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

Aux termes de ce procès-verbal, la société Sofims, « compte tenu des modifications dans le mandat de président ci-dessus constatées, intervenues d'un commun accord, décide de reconduire intégralement la

Il considère en conséquence que la délégation de mandat même verbale faite par Unibiens devenu CAIS à son égard est parfaitement valable et ce à compter du 24 juin 2013.

jugement du 22 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux a condamné Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme en application d'un contrat en date du 10 septembre 1995 comportant mandat