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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ac
14 mai 2013
s'agissant d'une location, Fixé à 400 € la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours, Dit que Monsieur X... prendra à sa charge à titre définitif la dette de loyer, Dit que l'autorité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100090
28 janvier 2015
de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1128JUD000877779
28 novembre 1984
d'un tiers et l'existence d'une obligation alimentaire à sa charge.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
X... et Mme Y... se sont mariés le 14 novembre 1980, sans contrat préalable ; que, débouté par jugement du 28 mars 2004 d'une première demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144973
19 mai 2014
La secrétaire de la mairie, S.L., refusa d’enregistrer ces demandes après avoir considéré les dossiers comme incomplets, au motif que les intéressées n’avaient pas prouvé être mariées ou avoir engagé des
ECLI:FR:CCASS:2008:C100002
9 janvier 2008
Cédric Y... de ses demandes en remboursement des sommes ainsi prélevées, la cour d'appel a violé les articles 384 et 387 du code civil ; - 2°/ que l'obligation alimentaire de l'enfant à l'égard de ses
JAF
6973bdcecdc6046d47740b08
9 octobre 2025
, de : Monsieur [R], [H] [E] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 15] (Hautes-Pyrénées) et Madame [F], [P], [L] [X] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (Haute-Savoie) mariés
civ2
607943309ba5988459c4173f
16 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR X...
607940f29ba5988459c3fc16
19 octobre 1971
AVAIT ETE CHARGE PAR LE PREMIER JUGE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI VEUVE EL HAIK NE SERAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENCONTRE DES HERITIERS MALES DE SON MARI, ET, LE CAS ECHEANT, SI CETTE
6253cb99bd3db21cbdd8ddba
9 mai 2011
2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties
ECLI:FR:CCASS:2009:C100768
1 juillet 2009
recevoir application ; Que néanmoins l'ex-mari demeure, en exécution des décisions précitées ayant prononcé le divorce, tenu au devoir de secours à l'égard de Madame Y... ; Qu'une telle obligation
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41222996ce54483c428
8 octobre 2025
Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l’article 3 du règlement 4/2009 du 18 décembre 2008, sauf autre accord des parties, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires
6253cb6dbd3db21cbdd8d722
14 février 2011
X... en application de l'article 242 du Code civil, - supprimer la pension alimentaire telle que fixée, au titre du devoir de secours, à compter du jugement de divorce en date du 8 mars 2010, - constater
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
Ch. civile A ARRET du 18 MAI 2011 R. G : 07/ 00363 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 09 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
les procédures le concernant, mention du respect de cette obligation étant reprise dans l’assignation en divorce.
61372126cd580146773f1613
7 février 1990
en divorce est la conséquence de l'obligation de secours et cesse de plein droit lorsque le prononcé du divorce est devenu irrévocable ; Attendu que pour débouter M.
613722cfcd58014677401c0a
19 février 1997
-Y... aux torts du mari ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'absence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du
Ch. de la filiation G
681e546e887d03aa69fcedf4
8 avril 2025
DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Mars 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 08 Avril 2025.
613723c9cd5801467740e242
5 juillet 2001
. ; qu'ayant omis de rechercher si ces faits imputables au mari, qualifiés de fautes par l'arrêt lui-même et qui ont entraîné les fautes retenues contre la femme, n'enlèvent pas aux fautes opposées à Mme
ECLI:FR:CCASS:2015:C100883
9 septembre 2015
X... et de Mme Y..., condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse et fixé le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs ; Sur le premier
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