2017 est en contradiction avec le fait que le mariage invoqué est un mariage religieux validé par jugement ; qu'alors que l'acte de mariage produit devrait revêtir un code barre comme tous les actes algériens

DU LITIGE Mme [F] [I] et Mr [U] [C] se sont mariés le 27 décembre 1988 devant l'officier de l'état-civil de la commune des CLAYES-SOUS-BOIS (78), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

Adresse 3] Représenté par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES Monsieur [S] [Y], né le [Date naissance 4] 1928, s'est marié, en premières noces, le [Date mariage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A D épouse C saisit le tribunal d'un litige relatif à la transcription de son acte de mariage.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Yvette Y... et Arthur X... se sont mariés le 6 septembre 1975 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

ayant été célébré en la mairie de [Localité 8] le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [X], notaire à [Localité 12], le

[I] [H] et Mme [K] [Y] [A] (les époux [H]) se sont mariés le [Date mariage 5] 1952 à [Localité 17] (Espagne), sans que leur union soit précédée d'un contrat de mariage.

C, qui a déclaré lors de son audition être en couple avec sa conjointe depuis quatre ans, soit avant même que celle-ci n'épouse son précédent mari.

L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.

clause stipulée au contrat de mariage M.

Monsieur [W] [R] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008, sous le régime de la séparation de biens. Monsieur [W] [R] est décédé, à [Localité 16] (Suisse), le [Date décès 3] 2018.

, aurait eu connaissance de ces informations par la consultation des données figurant sur le fichier AGDREF relatif au traitement des dossiers des étrangers.

[X] [S] ont contracté mariage le 16 avril 1999 à Paris en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 29 janvier 1999 par Me [Z] et en vertu duquel les époux ont choisi le régime de

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... et Mme Y... contractaient mariage ; Qu'ainsi au décès de M.

[I] [D] visant à ordonner à Maître [F] [W], notaire en charge de la succession de [O] [D], la consultation du fichier Ficoba relativement aux comptes bancaires de Mme [P] et du fichier Ficovie relativement

dont le sort doit être tranché dans le cadre de la liquidation de l'indivision ayant existé entre les concubins avant leur mariage.

Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 17 novembre 1993, en laissant pour lui succéder sa seconde épouse séparée de biens, née Françoise Y..., et quatre enfants, trois étant nés de son premier mariage

Les renseignements, régulièrement communiqués aux époux, ont été reçus le 22 janvier 2024 du fichier FICOBA et du fichier FICOVIE. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.