Par un jugement du 12 février 2004, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône statuant en matière correctionnelle sur les intérêts civils a, d'une part, condamné solidairement le conducteur responsable

A n'est pas fondé à soutenir que le délai de validité de son permis de construire aurait été suspendu jusqu'au prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Béziers statuant en matière correctionnelle

, qui ne s'est pas présenté devant la cour ; " alors qu'aux termes de l'article 132-24 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, applicable à la cause en matière

procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation du prévenu à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis ; alors qu'en matière

cette sanction, en l'espèce indispensable, la cour confirmera le jugement déféré sur la peine de trente mois d'emprisonnement et prononcera en outre une peine d'amende de 1 500 euros ; "alors qu'en matière

principale, à la peine de six années d'emprisonnement, à titre de peines complémentaires, à la confiscation des scellés et d'un immeuble, ainsi qu'à la peine d'inéligibilité pendant cinq ans alors qu'en matière

ET SON CIVILEMENT RESPONSABLE A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE CIVILE AYANT COMMIS UNE FRAUDE ET DES ORGANISMES SOCIAUX EN CAUSE ; AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, LA COUR A STATUE SUR INTERETS CIVILS, MAIS EN MATIERE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour attentat à la pudeur sans violences ni surprise sur mineure

[H] à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer ainsi qu'à une amende de 5 millions de francs pacifique, alors : 1°/ « qu'en matière correctionnelle, toute peine

qu'il ne travaille pas de façon régulière ; qu'il ne peut expliquer comment il pouvait disposer des fonds nécessaires pour faire l'acquisition d'une telle quantité de stupéfiants ; "1°) alors qu'en matière

prononcée, compte tenu de la non comparution de l'intéressé devant la cour, et qu'il convient d'ordonner le maintien en détention du prévenu afin d'en assurer l'exécution effective ; "1°) alors qu'en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à la peine de 120 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des

peine complémentaire d'interdiction du territoire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-30-2 du code pénal ; 2°/ qu'en matière

février 2011, mais s'est abstenue d'apprécier elle-même la réalité de cette condition de l'infraction dans les motifs de sa décision, privant celle-ci de tout motif sur ce point ; "2°) alors qu'en matière

; que la peine prononcée est tout à fait adaptée et doit être confirmée ; "1°) alors que, selon l'alinéa 3 de l'article 132-24 du code pénal, créé par l'article 65 de la loi du 24 novembre 2009, en matière

hauteur de dix-huit mois et a dit que la partie ferme de l'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, alors « que le juge qui prononce, en matière

viol figurant dans les ordonnances de prolongation, l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, prévoyant que la durée maximale de détention était de deux années en matière

sexuelle commise avec surprise, pour laquelle il a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, dont dix mois avec sursis, par un jugement du tribunal de grande instance de Chambéry statuant en matière