les sommes dont la société Satellite faisait état au titre d'"avances" (soit 84 000 francs - 15 000 francs = 69 000 francs) avaient été incorporées dans le montant global des sommes reçues par Mme X..

[C] [E] de tout droit au maintien dans les lieux, et condamner celui-ci, et tous les occupants de son chef, à libérer les locaux occupés - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail

Y... a souscrit une mention d'acceptation de trois lettres de change émises au bénéfice de la SCI Tennis club de la Pinède ; qu'ayant pris à l'escompte ces effets qui n'ont pas été réglés à leur échéance

Alexandre Z..., demeurant tous deux les Bougeries, ... de Sales, 74200 Allinges, Thonon les Bains, 3°/ de Mme Antoinette Y..., née A..., demeurant ZUP Tour de Maconnais, 73000 Chambéry, 4°/ de

sommes que la société Baby Bul, dont Mme Y... était gérante, pouvait devoir à la Banque populaire des Alpes méridionales devenue la Banque populaire de la Côte-d'Azur, en faisant précéder leur signature

lettre ne mentionne aucune des caractéristiques d'un contrat de travail (aucun salaire ni modalités de remboursement de frais) et que les lettres du 17 juin 1998 ne sont même pas nominatives, se borne

que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... était rédigé en termes généraux et ne détaillait pas les sommes versées à la salariée, et en décidant néanmoins qu'il était privé des effets du

-Z... ne démontrent nullement que la lettre de recours portant la mention « lettre AR » n'ait pas revêtu la forme « recommandée », la seule circonstance d'une réception dès le lendemain de sa date ne permettant

Il soutient ne pas être personnellement engagé par l'aval apposé sur les lettres de change, contestant ainsi être tenu au paiement des sommes réclamées. Le présent litige en résulte.

et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 200 000 francs à M. Z..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 26 juin 1996 de M.

en toutes lettres et en chiffres ; qu'en déclarant valable l'acte de caution signé par M.

de 400 000 francs... " ; qu'il se termine par les mentions "pour valoir et servir ce que de droit M.

de licenciement peut être faite par tous moyens ; qu'en estimant néanmoins le contraire pour se déterminer, la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdits articles ; 2 / qu'en toute hypothèse

: - qu'ensuite de leur commission, ils ont rencontré tous deux le magistrat instructeur le 8 novembre 1981, - qu'ils ont consacré tous deux la journée du 17 septembre 1981 à l'étude du dossier,

pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 14 décembre 2010 ; que par lettre du 1er mai 2012, M.

(l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010, à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2.

de licenciement des motifs de rupture, la lettre qui énonce des « griefs matériellement vérifiables » satisfaisait à cette exigence, peu important qu'elle ne mentionne pas dans le détail les circonstances

; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que la lettre de licenciement n'avait pas été produite aux débats et n'était mentionnée

L'Urssaf lui répondait par lettre du 21 mars 2018, réduisant le redressement à la somme de 277 195 euros.