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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd58014677427791

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et que le prévenu ou son conseil a eu la parole en dernier" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b62bebcdc6046d47b72d71

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ec1

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b9

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

politiques, 34, 39, 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 132-3, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101128

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée d'un an ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de cinq ans, mentionne

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420942

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats s'étaient déroulés en présence de Mme Gonnard, substitut général occupant le siège du ministère public, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00501

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° Q 14-20.447 R É P U B L I Q U

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d9

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

, l'Association AQFO se rend coupable d'une publicité trompeuse dommageable au GIE COCORETTE, interdit à l'Association AQFO sous astreinte de 2 000 € par jour de retard de porter la mention "oeufs fermiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0512DEC000059719

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

La tribune fut publiée dans le numéro du mois de mars 2014, avec la mention de l’injonction du juge des référés. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401491_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Outre la date, ce document comporte l'identification de la 2ème brigade régionale de vérification de Bordeaux, chargée du recouvrement, et, dans le cadre " nom et qualité du signataire ", une mention "

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105737_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dispositions de l'article 4 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine " Lille métropole communauté urbaine " ; - le certificat d'urbanisme délivré le 15 mai 2020 ne fait pas mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01663_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00586_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

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TA

Juge des référés

DTA_2508671_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du 31 mars 2023 portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées sur le territoire de Metz Métropole, mentionne que l’établissement public de coopération

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_1903684_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment des copies du registre des délibérations du conseil municipal, dont l'une, porte d'une part, les mentions certifiant la publication et la transmission de l'acte

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722809

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00711_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2311638_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00113_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

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