n'était pas une mesure d'administration judiciaire et juger, en conséquence, que la notification de cette décision par lettre simple n'avait pas fait courir le délai de péremption de l'instance, que cette

Selon l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

[D] soutient que son appel est recevable, la décision de prorogation ne pouvant être considérée comme une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Qu'en effet, la faculté reconnue

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de

de fait et de droit l’exigeaient, le recours à la procédure sur requête constituant une dérogation exceptionnelle au principe de la contradiction ; que dès lors que Madame [T] [Q] fait l’objet d’une mesure

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

N° de Rôle : 2025L00618 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de

N° de Rôle : 2025L02637 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 15 Décembre 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

N° de Rôle : 2025L00617 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire