Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 7.

La Société Aldini AG fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 2 avril 2019 ayant ordonné une mesure d'instruction au siège social de la société MBDA France, alors : « 1°/ que le

Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

et la Société de Nettoyage et d'agencement 57 (les sociétés SNA), fournissant des prestations de nettoyage et d'entretien à plusieurs établissements de la société LIDL, ont obtenu, sur requête, des mesures

Par décision avant dire droit du 29 septembre 2020, rectifiée le 6 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a confié à un médecin inspecteur régional du travail une mesure d'instruction et renvoyé l'affaire

sollicite sa réinscription pour une durée de cinq ans, sont évaluées son expérience et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures

Y... un fonds de commerce de boulangerie, se sont plaints de nuisances acoustiques, thermiques et olfactives générées par cette exploitation et qu'un précédent arrêt, après avoir ordonné une mesure d'instruction

France (société CSF) et Carrefour administratif France (société Carrefour) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure

application des dispositions des articles R. 13-35 et R. 13-36 du Code de l'expropriation et qu'il sera tenu compte des données communiquées par les trois parties pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure

application des dispositions des articles R 13-35 et R 13-36 du Code de l'expropriation et qu'il sera tenu compte des données communiquées par les trois parties pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant refusé, le 18 février 2016, après mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, de prendre en charge cet accident au titre de la

Y... après avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel retient que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de confier à un entrepreneur les travaux de réfection de la toiture

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Mesures d'instruction - Expertise - Expertise frustratoire.

l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société Camoric ; que le juge ayant ordonné la mesure

La requête a été accueillie le 4 juillet 2019 et les mesures d'instruction ont été diligentées le 9 juillet 2019. 3.

W... sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, a ordonné diverses mesures d'instruction. 4.

; que, Henri X... étant décédé le [...]       , ses enfants (les consorts X...) ont sollicité en référé la communication du bail commercial et des justificatifs de paiement des loyers, ainsi qu'une mesure

sa situation financière, obérée en 1993 par la cession de la société à la tête de laquelle il se trouvait, placée en règlement judiciaire, ainsi que toute contribution, la cour d'appel a ordonné une mesure

prud'hommes a dénaturé les faits de la cause, alors que d'autre part, la preuve de la cessation du contrat n'était pas apportée, alors que, encore, le conseil de prud'hommes aurait dû procéder à une mesure

passage; que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania a assigné la SCI Le Riviera et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Riviera; qu'après accomplissement d'une mesure