À l'audience du 16 février 2017, Mme Agnès X... a maintenu sa demande en expliquant que l'exécution de la mesure de placement était de nature a accroître le mal être de Camille qui avait trouvé chez elle

ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L`OBJET D`UNE OQTF OU D`UNE MESURE DE RECONDUITE. - ABSENCE - MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE PLACEMENT DANS UN CENTRE D'ACTION ÉDUCATIVE

Son fils et sa fille, âgés respectivement de six ans et demi et de quelques mois, ont été l’objet de mesures de placement social à compter de 1994 et 1995.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d'office d'une personne en raison de troubles mentaux

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d’office d'une personne en raison de troubles mentaux

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d'office d'une personne en raison de troubles mentaux

Les précédentes mesures d'éloignement et les diligences opérées lors de précédentes mesures de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence ne sont pas des pièces utiles dès lors

Il avait fait l'objet d'une mesure de placement institutionnel le 18 mars 2016, puis avait été remis à sa grand-mère paternelle le 12 décembre 2016 avec une mesure d'aide éducative pendant un an, cette

qu'il pouvait cependant aisément relever sans avoir à se livrer, ce qu'il ne lui appartenait pas de faire, à une analyse approfondie de la régularité des documents administratifs à l'origine de la mesure

[W] [K] a fait l'objet d'une première prolongation de la mesure de placement en rétention administrative.

Dans cette décision, le magistrat a renouvelé la mesure de placement du mineur Timothé, auprès de ses grands-parents maternels ainsi que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à l'aide

d'office, ôtant ainsi toute pertinence à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor, ni de rechercher si la mesure de placement d'office était médicalement

de placement en urgence de I. par une mesure de placement temporaire s’imposait. 28.

Le 9 octobre 2011, il contesta devant le tribunal administratif la légalité de la mesure de placement en rétention. L’audience fut fixée le 11 octobre suivant à 13 heures.

La mesure de placement avait modifié ses repères. Il était en décalage avec les autres adolescents et avait subi deux actes de violence. Il avait besoin d'un adulte à ses côtés dans sa scolarité.

Le service présent à l'audience, sollicite le maintien du placement soulignant que les difficultés à travailler avec les parents qui n'acceptent pas la mesure de placement et n'en respectent pas le cadre

à compter du 10 avril 2012 jusqu'au 30 octobre 2013 (pièce n°4 du demandeur); – le 3 juillet 2012 il a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire auprès de l'Aide sociale à l'enfant de la Seine

X... sont déloyales, celui-ci ayant été convoqué plusieurs semaines à l'avance dans un service qui ne pouvait procéder à l'exécution d'une mesure de placement en rétention administrative, laquelle n'était