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193 728 résultats pour « modification par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162c5121e6e055673490882

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

la période' de référence soit du 1er juillet 1998 au 30 juin 2007 (création d'une ligne de tramway, aménagement urbain du quartier, création d'immeubles neufs à usage d'habitation ) ont subi une modification

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2300688_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 : " () l'installation de méthanisation () est implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448438

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS, dont le siège est au 69, rue Ampère à Paris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6036bb6ca656b65bacbaa494

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

, votre rémunération sera modifiée et composée d'une part fixe réduite et d'une part variable dont les conditions seront fixées avec votre responsable hiérarchique' dès lors que la baisse de la rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a4

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

A la suite de la requête en modification déposée par M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104421_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Flex, fabriquée et commercialisée par le Laboratoire Cook et son système de largage ", relevant que " ce problème a été de très nombreuses fois rapporté aux autorités et a amené un grand nombre de modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14b

Appel

14 avril 2009

14 avril 2009

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2009.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201335_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

comparaison plus adapté que celui retenu par le service, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir l'administration en défense sans être contestée, que ce local a subi de nombreuses modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb47

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Ensuite, la concluante soutient qu'un accord était passé entre les parties sur le montant des ristournes et que la SAS JACQUES COEUR ne pouvait modifier unilatéralement ce montant en imposant une ristourne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310580

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

communes spéciales aux nouveaux lots, le tout sans autorisation préalable des autres copropriétaires ; - que l'acte modificatif de l'état descriptif de division, constatant la modification des quotes-parts

Source officielle
CA

Chambre 8

679b1a7a38d42752285cfec7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

taux horaire de 300 € HT/heure sollicite les honoraires suivants : 1/ frais de dossier HT : 50 € 2/ analyse requête tribunal administratif rédigée par cliente Examen des pièces de 1à 21 Modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d18c98d7205c9083d53

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2018 (n° , 1 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b61

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Henri Y...bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement librement convenu entre les parties, ou à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra héberger l'enfant comme suit : * hors période

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebfdd062d9f810eaa64

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Monsieur [R] [I] ne rapporte pas la preuve d’une demande de modification de la part de Madame [M] [K], et, d’autre part, ce sont des malfaçons du support qui empêchent la pose d’un PVC armé et non le

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e34c25a97f0381f5361

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Modifications Aucune des parties ne sera liée par une quelconque modification, ajout, renonciation, amendement de ce Contrat ou résiliation de celui-ci, à moins qu'il ne soit convenu par écrit et signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

688c4ef329d40d57a3e552ed

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'employeur ne démontre pas que la modification de la part variable de la rémunération en fonction de nouveaux critères reposent sur des éléments objectifs et indépendants de sa volonté.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Parc Eolien des Vallées demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA03967_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

du 18 novembre 2021 de la Cour, par un arrêté en date du 10 mars 2022, le maire de la commune de Nouméa, a délivré à la société civile immobilière Guyon 12 un permis modificatif, qui comporte des modifications

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102596_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 15 octobre 2020 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir recouru à la procédure de modification : 4.

Source officielle