AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162c5121e6e055673490882
9 octobre 2012
9 octobre 2012
la période' de référence soit du 1er juillet 1998 au 30 juin 2007 (création d'une ligne de tramway, aménagement urbain du quartier, création d'immeubles neufs à usage d'habitation ) ont subi une modification
Source officiellePage 8 sur 9687
3ème Chambre
DTA_2300688_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 : " () l'installation de méthanisation () est implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées
Source officielle