LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE DU MARI BIEN QU'ELLE N'INDIQUAIT PAS LE MONTANT

B... ne conteste pas que la décision de refus d’attribution de bourse en litige est légalement fondée sur l’appréciation du montant des ressources du foyer au titre de l’avant-dernière année au titre de

B..., notamment le montant des ressources de ce dernier et a précisé que le refus de regroupement familial n’emporte pas de conséquence disproportionnée par rapport au droit au respect de la vie privée

Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [F] [X] vit dans le logement en cause avec son concubin, lequel est étudiant et ne peut participer aux charges, que le montant des ressources du foyer s'établit

l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt se borne à énoncer qu'il perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, comme elle y était invitée, le montant

mensuelles dont elle précise le montant et qu'il n'a pas de loyer, et, d'autre part, qu'Henriette B., née en 1922, est malade et sans ressources et retient qu'il existe aussi une disparité de situation

annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites

Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [L] [O] vit seul dans le logement en cause, et que le montant des ressources du foyer s'établit à hauteur de 1 804,58 €, en ce compris les prestations sociales

par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant

compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé l'âge des époux, la nature et le montant

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 982, 08 euros signé le 6

D'une part, contrairement à ce que soutient Mme B, le montant des ressources perçues par M.

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montant des ressources est apprécié à la date de notification de l'acte, soit en l'espèce au 25 décembre, que cette date se situant à quelques jours de l'année 2006, Mme Y... est en droit d'exiger en

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informatique de ses services, il n'en résulte pas moins que les versements dont l'intéressée a bénéficié au titre de la prime d'activité de mars 2020 à mai 2020 étaient calculés sur le fondement d'un montant