du cautionnement mis à la charge de l'intéressé, apparaît proportionné aux ressources de celui-ci, telles qu'elles résultent de son train de vie notamment mis en lumière par les perquisitions et l'examen

du cautionnement mis à la charge de l'intéressé, apparaît proportionné aux ressources de celui-ci, telles qu'elles résultent de son train de vie notamment mis en lumière par les perquisitions et l'examen

Le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice.

-Y... aux torts du mari et qui a condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à son épouse, d'avoir écarté des débats certaines pièces communiquées par M.

Y... est redevable à titre de prestation compensatoire sera réévaluée à compter du 1er mars 1997 en fonction de la variation, à partir de cette date, du montant du salaire ou assimilés perçus par M.

Y..., s'élevaient à un montant global de 24 600 euros constitué par les revenus perçus par B...

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

X... au cours d'un accident de la circulation ; que la victime assigna celui-ci et son assureur la compagnie Groupe des assurances nationales en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour évaluer

de l'estimation des ressources en congé d'attente de retraite du seul fait de l'acceptation par le salarié des "propositions" datées du 10 août 1993, sans tenir compte du fait que le montant indiqué devait

X... en paiement du montant de son cautionnement; que celui-ci, faisant valoir que son engagement lors de sa conclusion était manifestement disproportionné à ses ressources, a soutenu que cette disproportion

déduction du salaire de l'épouse et de ses ressources aboutit à amputer le montant des revenus du ménage deux fois du même montant, ce qui est illégal ; que si, par cette référence, la cour d'appel a

et les délais de versement du cautionnement auquel est subordonné le maintien en liberté du mis en examen doivent être fixés compte tenu des ressources réelles de celui-ci et non à partir de gains ponctuels

du cautionnement et les ressources de la caution doit s'apprécier en tenant compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant de la souscription d'autres cautionnements ; qu'en retenant

avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le président n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Z... et non celui

d'abus de biens sociaux, portant sur un montant important, il convient, par des mesures adaptées, de pouvoir récupérer ces sommes afin de réparer le préjudice causé, de s'assurer de la représentation

Y... a refusé de communiquer à celle-ci tous documents concernant l'évaluation de ses ressources ; que, dès lors, en se fondant uniquement sur les seules attestations produites par M.

X... d'un montant de 70 000 francs ; qu'en affirmant que le contrat avait engagé les parties sur la base d'un revenu mensuel de l'acquéreur d'un montant de 70 000 francs et que si celui-ci ne faisait pas

[K] sans que celui-ci ne l'ait retourné signé. Le bailleur précise que le loyer résiduel est réglé depuis deux mois. En défense, M.

de la pension alimentaire allouée à Mme X..., alors que les aliments n'étant dus que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame, en se déterminant seulement, en fonction de l'augmentation

X..., celui-ci, privé de ce fait de l'allocation aux adultes handicapés, a perçu le revenu minimum d'insertion ; qu'un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des