février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne les autorisant à licencier Mme X... pour motif

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX... -

réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

viagère de 8790 € payable trimestriellement à hauteur de la somme de 2197,50 € terme échu, révisable chaque année conformément aux dispositions des articles 1et 2 de la loi 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiées

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et confirme la d\u00e9cision de l'OFII, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "motifs": "La d\u00e9cision est motiv\u00e9e

Philippe Y... pour motif économique et de la décision du 5 avril 1982 du directeur départemental du travail refusant de revenir sur la précédente décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule les deux

la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DECISION D'OUVERTURE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE FONDEE SUR UN MOTIF ENTACHE

la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision

X... était en réalité fondé non sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel mais sur des considérations relatives à la qualité du travail de l'intéressé et des motifs d'ordre personnel ;

X..., est fondé sur un motif économique d'ordre structurel ; que, par suite, l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant ce licenciement ; Article 1er : L'exception

renvoi de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail la décision implicite de l'inspecteur du travail, par laquelle celui-ci a autorisé le licenciement pour motif

dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement pour motif

motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

CETAT01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Existence - Motif n'étant pas de ceux

application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail de la Meuse en date du 2 juillet 1976 autorisant ladite société à licencier pour motif