partie commis antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles; que dès lors, en interrogeant la Cour et le jury dans les termes du nouveau texte, le président a méconnu le principe de non

A soutient que la décision attaquée méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL AUTORISE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE ET ENONCE QUE LE PRINCIPE DE LA NON

résident français ; " alors qu'en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, seules les dispositions législatives plus douces s'appliquent aux infractions commises avant leur

L'ABSENCE D'ACCORD SUR LES BASES PAR ELLE PROPOSEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ALORS EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE TANT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

de la commune ; - a eu pour effet de le priver de tout revenu, sa rémunération d'activité ayant cessé alors que sa pension de retraite n'avait pas encore été liquidée ; - méconnait le principe de non-rétroactivité

que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de la non-rétroactivité

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

en vigueur de la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2012, soit trente années d'ancienneté, peuvent prétendre aux nouvelles dispositions plus avantageuses sans que le principe de non-rétroactivité

présomption de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre le GPAPLE et Mme Z... devenue depuis le 1er décembre 1985 docker intermittent ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le principe de la non-rétroactivité

Pau, ainsi que la décision du 15 mai 2025 et celle du 17 juin 2025 rejetant son recours gracieux, reviennent sur ce qui avait été annoncé lors de la formation initiale, et méconnaissent le principe de non-rétroactivité

application des dispositions alors applicables de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui servir de base légale ; - le préfet a méconnu le principe de non-rétroactivité

qu'aucune indemnité compensatrice de congés payés ne lui a été accordée alors qu'elle pouvait y prétendre ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Si M. et Mme A soutiennent que la décision de fixer à 13 euros par jour le montant de la participation de leur fils à son accueil de jour méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que le principe de non-rétroactivité

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant l’impôt et de non-rétroactivité de la loi sont inopérants et doivent, dès lors, être écartés.

radiation en indiquant la date de cessation d'activité, alors que cette disposition n'était pas encore applicable aux faits de la cause, les juges ont violé l'article 2 du Code civil et le principe de la non-rétroactivité

    L’application au requérant du nouveau calcul des peines a-t-elle respecté le principe de non-rétroactivité prévu à l’article   7 de la Convention?   2.