à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. / (…) ».

de s'assurer que la formalité de la notification à l'avocat a bien été effectuée ; " alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'à supposer que notification ait été envoyée à l'avocat, cette notification

la notification de son licenciement. 4.

lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Par notification du 14 février 2006, la caisse a informé l'assuré qu'elle refusait l'attribution de cette pension, au motif que ses ressources personnelles excédaient la limite autorisée.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

, c'est à ce dernier que doit, à peine de nullité, être notifiée la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, faute d'avoir notifié à l'avocat spécialement

Elle précise qu'il n'y a pas eu de notification du taux car l'assurée a été consolidée sans séquelles indemnisables.

de taux d'incapacité permanente partielle n'avait été notifiée à l'assuré suite à la modification de la date de consolidation » ; qu'en évaluant cependant le taux d'incapacité à la date du 15 octobre

Ayant relevé que la décision de la commission de recours amiable en date du 10 octobre 2012, régulièrement notifiée à l'assuré le 26 octobre suivant, avec indication du délai de recours et de ses modalités

dans toute procédure ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ; qu'en décidant que la notification de non-garantie faite par la MACIF aux Mutuelles du Mans, assureur "protection juridique"

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que la notification de pénalité financière n'est pas signée par son auteur, de sorte que cette notification est irrégulière.

de la régularité des notifications, qu'il avait fait délivrer à chacun des époux acquéreurs, nécessaires pour assurer l'efficacité du compromis de vente du 10 mai 2010 ; qu'en considérant qu'en notifiant

la date à laquelle serait renvoyée l'affaire ; que les mentions de l'arrêt ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer ni que les prescriptions de l'article 494 du code de procédure pénale ont été

pénale ; 2°/ que la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant la notification d'un acte ou de cet acte notifié lui-même dans un délai de six

Il s'en déduit que cette lettre doit, à peine de nullité, être notifiée par l'organisme de sécurité sociale tant à l'assuré qu'à son curateur. 11.