Agnès ALLEGAERT, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. [14] [Adresse 9] [Localité 7] non représentée *** EXPOSÉ DU LITIGE : M.

Et, selon le deuxième, la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement, soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si

5], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M.

préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie

    On 24 January 2014 V. sold her part of the apartment to a certain M. 5.

X... a portée sur l acte de cession de parts objet du litige et sur les statuts de la SARL CDA Expertises en date du 19 avril 1995, pour en déduire que l adresse indiquée sur cet acte ne correspondait

si l'évènement survient ou est notifié avant l'ouverture des débats ; que l'arrêt a constaté que Georges Z... était décédé le 16 mars 1999 ; que cet événement a été notifié à la partie adverse le 2 avril

civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée le 12 octobre 1993 à l'adresse déclarée par la partie civile ; que l'appel interjeté par la partie

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2016.

engagée le 23 juin 1993 par la société Agefim consultants en qualité de secrétaire-cadre ; que, convoquée le 26 janvier 1998 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle a adhéré

X... de ses demandes, alors que, selon le moyen, le fait pour le bénéficiaire d'un jugement prononçant à l'encontre de la partie adverse une interdiction d'exercer une activité concurrentielle sous astreinte

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2013 (n° 659 , 13 pages) Numéro d'inscription

en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; - adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans

débats les conclusions signifiées le 2 juin 2004 et les pièces n° 23 à 40 communiquées à la même date, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'une partie

de saisine qui a notifié celle-ci dans les dix jours de l'avis de fixation à l'avocat que la partie adverse a constitué le jour de cet avis, de la notifier à la partie elle-même, cette diligence étant

Par conclusions notifiées le 08 janvier 2026 , madame [A] [Y] [O] fait valoir qu'elle n'a reçu notification du jugement que le 31 juillet 2015 , que son adresse permanente est chez monsieur [X] [D] [Adresse

que la première notification des griefs adressée au GIF et les observations en réponse produites par ce dernier sont restées partie intégrante de la procédure, de sorte qu'il était loisible aux services

la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions après dépôt du rapport d'expertise et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse » [souligné par la Cour].