Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ; - Vu l'appel interjeté le 18 mai 2026, à 18h16

de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, assisté de Maître Adeline BALESTIE, avocate commise d'office.

des biens qu'il avait commandés en cantine entre janvier 2018 et octobre 2020, mois au cours duquel il a été transféré vers un autre établissement pénitentiaire.

et notifiée à l'intéressé le jour même à 11 heures 55.

[N] [W] le même jour ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 4 octobre 2025 et notifiée par l’autorité administrative

et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention), Le greffier, Dossier N

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète; - Vu l'appel interjeté

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

En outre, la notification des droits n’interviendra que le 1er janvier 2024 à 09h15 alors que le dégrisement de l’intéressé devait être largement acquis vu le faible taux retenu à 3h55.

de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par

Le procès-verbal de saisine du 9 octobre 2025 établi par le fonctionnaire du SIPAF des Pyrénées-Orientales indique que le chef de bord de la compagnie républicaine de sécurité lui a rendu compte du contrôle

de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Sophia SOLH, avocat commis d'office ou avocat choisi.

Elle prend effet à compter de sa notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

[K] [U] a été mis en examen le 8 juillet 2021 des chefs précités, et placé sous contrôle judiciaire. 3.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 17 juillet 2024 au centre de rétention n° [19] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 16/07/2024 au centre de rétention n°2  du [Localité 20] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 9 octobre 2024 au centre de rétention n° 3 du [20] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé