jours durant lesquels les agents ont été placés en ASA en raison de l'épidémie de coronavirus - et rémunérés en l'absence de service fait - à des jours de réduction du temps de travail, d'autre part oblige

une obligation de faire.

16 du code de procédure civile ; 3/ que tout événement futur et incertain, s'agirait-il d'une diligence mise à la charge d'une partie, peut valablement être érigé en condition suspensive d'une obligation

préavis et des congés payés y afférents ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE le respect par l'employeur de l'obligation

Aux termes de l'article 1304 du même code, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition étant suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » Selon l’article 1304 alinéa 1et 2 « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Il appartient à l'expert comptable d'aviser son client de cette obligation légale conditionnée par le dépassement de certains seuils (tel montant de bilan, de chiffre d'affaires...) dans le cadre de son

retenant qu'il incombait au défendeur à la restitution de prouver la dette dont procédait le paiement, alors qu'au contraire il incombe au demandeur à la restitution de prouver l'absence de dette qui conditionne

alléguée tenant à la signature de devis, à laquelle cette obligation n'est pas conditionnée.

A ce titre, la société SAUR est responsable du fonctionnement de ces services et autorisée à percevoir, auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations à sa charge.

ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 1168 ancien du code civil, l'obligation

Le compromis de vente est donc valide. 3- Sur la condition suspensive d'obtention du permis de construire : Aux termes de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation : L'article 1304 du code civil dispose que : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur

de liberté conditionnelle.

Selon les articles 1304 et 1304-3 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain et elle est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

Elles indiquent en outre que l'obligation souscrite était conditionnée par le fait que la société CML Sophia soit toujours associée de la société ART au jour où celle-ci parvenait à reconstituer ses fonds

Quant à l'article 1304 du code civil, il dispose qu'une obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.