Cette demande aurait été rejetée. Le 8 septembre 2004, le requérant fut opéré à la clinique pénitentiaire de Łódź.

[C] n'avait pas rempli son obligation contractuelle de remettre les documents papiers et informatiques du permis de construire, ainsi que les relevés de son architecte, se trouvant dans l'impossibilité

du conseil des preneurs; qu’ils ont commis de nombreuses erreurs dans le calcul des loyers facturés; que malgré leur obligation légale de remettre des quittances au preneur résultant de l’article 11 de

De son côté, en application de l’article 6 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 le bailleur est obligé notamment : - de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Ceci étant posé, il convient de rappeler que l'astreinte a pour finalité de contraindre le débiteur d'une obligation de faire, qui s'y refuse, à exécuter les obligations mises à sa charge, que pour qu'une

Soulignant que les désordres affectant la moquette étaient indécelables jusqu'à la dépose des panneaux de bois, la société SCIAC affirme que l'association Vision du monde n'a pas respecté ses obligations

    Le 11 novembre 2016, la Cour constitutionnelle rejeta la demande de mesure provisoire du requérant. 18 .

Il a toutefois relevé que l'historique de compte était incomplet de sorte qu'il ne pouvait déduire du capital toutes les sommes remboursées et il a rejeté la demande en paiement présentée par la banque

Par un jugement n° 2106031 du 15 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Mme [X] soutient que l'obligation de remettre des bulletins de salaire sous astreinte ne peut se résumer à délivrer au salarié un bulletin récapitulatif d'une somme globale, ne détaillant pas la durée

Par un arrêté du 18 décembre 2019, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours devenu définitif suite au rejet de ses recours

[N] avait manqué à son obligation de remettre à la banque le prix de vente de ce bien, M. [K] l'a assigné en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner

Elle ajoute que la première obligation consiste à payer ses loyers.

Le propriétaire du fonds dominant s'oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparations

[E] et Mme [Y] ont reconnu l'avoir reçue et qu'aucun texte n'oblige à ce qu'elle soit signée par les emprunteurs. A titre subsidiaire, elle précise que M.

La société Uniform avait donc l'obligation de lui remettre un DIP, ce qu'elle n'a pas fait.

société de bourse pendant cette période ; que d'ailleurs, en 1988, à la date d'ouverture du compte sur lequel ont été réalisées les trois opérations susmentionnées, la société de bourse n'avait aucune obligation

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code précité, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté un détenu pour motifs de santé ou de le placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d'obtenir un traitement médical d'un