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378 635 résultats pour « obligation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200777

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

X... de ses obligations de paiement des loyers pendant la durée de validité prévue jusqu'au 30 septembre 2006 et postérieurement à cette date en raison de la non-réalisation de l'acte de vente sous forme

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Malgré une mise en demeure le 22/10/2025, Monsieur [S] [I] ne s'est pas acquitté de ses obligations de paiement et ne s'est pas manifesté, ce qui conduit la banque à introduire la présente instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02091_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0814dcdc6046d4797c2e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de paiement des factures de la société T.D-DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION ; JUGER que cette obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, CONDAMNER la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110590

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

; que l'obligation de paiement est conditionnée par la preuve de l'exécution du contrat et la caractérisation d'une créance liquide, certaine et exigible ; le débiteur est mis en demeure de payer soit

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101506_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par la présente requête, Mme B demande la décharge de l'obligation de paiement solidaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300804

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui interprète un contrat pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par le défendeur ; que la société Odalys Résidence soutenait que son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00128

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[X] au motif que l'existence d'une convention de trésorerie ne pouvait constituer le fondement juridique d'une transmission d'une obligation de paiement entre la société Europe Asset AG et la société SIEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00087

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En l'absence d'une simple obligation de paiement, l'argumentaire développé par l'appelante sur la quérabilité du paiement en droit belge et le lieu d'exécution des obligations de paiement est sans portée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b01281b98137c17478d353

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

éventuelle de la société DECORABAT représentée par son liquidateur amiable Madame [W] [G] à l’égard du syndicat des copropriétaires étant dépourvue de tout lien avec l’obligation en paiement du prix du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213450_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106664_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d59899cdc6046d47756d76

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ltd d'exécuter ses obligations au titre du Contrat de Transbordement du 2 juin 2015, en ce compris son obligation de paiement mensuel minimum prévue à l'article 7.3 du Contrat de Transbordement, sous astreinte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007292_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I [] lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600106_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

"dans des conditions économiques raisonnables" ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un cas de force majeure, pour exonérer la société TDE de son obligation de paiement de l'électricité au tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302134_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

l'article L. 911-4 du code de justice administrative de faire procéder à l'exécution du jugement n° 1801271 du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane l'a déchargée de l'obligation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201262_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par la présente requête, Mme A épouse B demande au tribunal de la décharger de l'obligation solidaire au paiement des impositions en litige.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100623

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Y... pour opérer une novation en substituant à l'obligation de paiement du loyer qui leur incombait une obligation pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00890

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7.

Source officielle