AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200777
14 mai 2009
14 mai 2009
X... de ses obligations de paiement des loyers pendant la durée de validité prévue jusqu'au 30 septembre 2006 et postérieurement à cette date en raison de la non-réalisation de l'acte de vente sous forme
Source officiellePage 8 sur 18932
Trib. de Commerce
6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8
13 mai 2026
13 mai 2026
Malgré une mise en demeure le 22/10/2025, Monsieur [S] [I] ne s'est pas acquitté de ses obligations de paiement et ne s'est pas manifesté, ce qui conduit la banque à introduire la présente instance.
Source officielle