hypothécaire n'a pas d'obligation personnelle, mais une obligation réelle, autrement dit son engagement n'implique pas une obligation pécuniaire mais une obligation réelle : seul le bien est susceptible

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; l'article 2292 dudit code dispose quant à lui que le cautionnement ne se présume

MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Par acte du même jour, Mme [U] [K] s’est portée caution solidaire des obligations de cette société envers la Caisse de Crédit Mutuel dans la limite de 54 000 euros.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 16 février 2010.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Aux termes de l’article 2288 du code civil, applicable dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, alinéa 2, 11, 141-2, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à la suppression du cautionnement

n'est pas exonéré de son obligation de mise en garde de la caution au motif qu'un autre prêteur antérieurement sollicité a déjà mis la caution en garde ; qu'en déduisant l'absence de manquement par la

En vertu de l'article 2288 du code civil «'Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même'».

[Y] es qualité de cautions.

solidaires ; que la contestation par la banque sur la mise hors de cause de Madame X... intéresse les droits et obligations de Monsieur X... relatifs au paiement de la dette des sociétés cautionnées ;

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 2288 ancien du code civil applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Locasofal avait donné aux médecins une telle indication ; qu'il constate que, si l'acte de cautionnement du 1er août 1974 faisait figurer la BPO dans l'énumération des cautions, cet écrit n'a pas été

Par ailleurs, l'article 2289 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

prescription décennale résultant de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette

(les cautions), respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société des Etablissements Gilbert Molinier (la société), se sont rendus cautions solidaires de l'ensemble

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers, sont intervenus volontairement à l'instance d'appel pour soutenir, avec M.X..., que l'acte de prêt et le cautionnement étaient nuls ; Sur le premier

droit de l'Union si, en satisfaisant aux obligations de l'Accord, les agents payeurs commettaient des agissements constitutifs de ladite infraction ou si la satisfaction des obligations de l'Accord supposait