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65 533 résultats pour « obligation non contestable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2104097_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que la région Normandie a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433558_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, les requérants ne sont fondés qu’à demander une provision au titre de l’obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2103883_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que le département de la Seine-Maritime a reconnu, par une décision du 12 décembre 2014,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00660_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233943

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300482_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200643_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407026_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205372_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601129_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208850_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle soutient que : - il existe une obligation non sérieusement contestable de l'Etat à son égard, tirée de son droit au bénéfice de l'aide dite " coûts fixes consolidations " au titre de la période

Source officielle
CC

civ3

60794bca9ba5988459c43e62

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

DE COORDINATION A ETE CONSIDEREE COMME NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A ETE CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE SOLDE DEFINITIF D'HONORAIRES CORRESPONDANT

Source officielle
TJ

Service des référés

69669cc7cdc6046d472da94f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401269_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 3.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669e9d91e2a18bd08ce38c2c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

non sérieusement contestable ; S'il résulte clairement des pièces produites et notamment du constat de commissaire de justice que le mur litigieux est dégradé et qu'un arbre est implanté à proximité

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa858bcdc6046d47b15690

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONDAMNER la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 36.888 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa864ccdc6046d47b170ac

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONDAMNER la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 6.407,88 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa5e14cdc6046d47acf1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CONDAMNER la société LE PARC NOUHAUX SAS à verser à la société [T] [F] [O] SARL la somme de 42.332,19 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320741_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501193_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il fait valoir que : - à titre principal, aucune obligation non sérieusement contestable ne peut être retenue à son encontre, dès lors que la stratégie thérapeutique mise en place prenait également en

Source officielle

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