Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

d'autoriser le licenciement de M.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

En troisième lieu, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié

ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle

ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

et de 23.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du licenciement pour faute grave, il ressort de la lettre de licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 septembre 2024 en tant qu’elle refuse le licenciement de Mme B... : 7.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

En troisième et dernier lieu, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par

D..., imprimeur, a été licenciée le 4 juillet 2008 pour motif économique, que la lettre de licenciement était rédigée en ces termes : « Malgré mon souhait comme actionnaire et Président de poursuivre l'oeuvre

rédaction applicable à la cause ; ALORS, de troisième part, QUE la suspension du contrat de travail du salarié, fût-ce en raison de l'absence de visite de reprise organisée par l'employeur, ne fait pas obstacle

En conséquence le licenciement de Mme X... est nul.

de la reprise de l'activité sont susceptibles d'être poursuivis en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne font pas obstacle

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec